Récupérer fonds sur compte CARPA

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 09:38
> Droit Pénal > Procédure pénale


eozen, Posté le 06/10/2017 à 09:38
152 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

Suite à ma condamnation au civil, mon avocat m'a proposé de remettre les dédommagements aux 4 parties civiles via son compte CARPA, ce que j'ai fait.
Mais il ne l'a pas fait tant que les parties civiles ne les réclamaient pas.
Une partie civile m'a poursuivi directement avec pénalités. J'ai demandé à mon avocat de la payer ce qu'il a fait dans les limites des pénalités, traitées par ailleurs
Mais les 3 autres ne m'ayant rien réclamé depuis 3 ans, je suppose que les fonds sont toujours dans le compte CARPA de mon avocat.
Puis-je alors les récupérer et dans l’affirmative comment?

Merci d'avance.

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