Réception jugement correctionnel

Sujet vu 539 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/17 à 22:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


oriana44, Loire-Atlantique, Posté le 07/03/2017 à 22:27
9 message(s), Inscription le 16/10/2016
Bonjour,

J'ai reçu mon jugement correctionnel suite à mon affaire jugée en janvier dernier. Est-ce que les sanctions qui me sont notifiées sont bien définitives ? est-ce que la victime peut faire appel ? Serai-je informée si elle avait fait appel ? Je veux être sûre que ce jugement soit le définitif. Est-ce le cas ?

Merci pour vos réponses,

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morobar, Vendée, Posté le 08/03/2017 à 08:34
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ce n'est pas définitif tant que le délai d'appel n'est pas éteint (10 jours en cas de jugement contradictoire)
Le ministère public peut faire appel lui aussi, s'il estime la peine trop clémente.
Mais en mars il est vraisemblable qu'aucun appel n'a été interjeté pour une décision de janvier.

jacques22, Posté le 08/03/2017 à 15:02
108 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

A montpellier, mon avocat a découvert en mars un appel datant du mois de septembre en relançant le greffe pour avoir le jugement!!!

oriana44, Loire-Atlantique, Posté le 09/03/2017 à 00:43
9 message(s), Inscription le 16/10/2016
Bonjour,

Merci pour vos réponses !
Mais ce fameux délai de 10 jours commence bien à compter du prononcé du jugement à l'audience ? (début janvier et j'étais présente)??
Je pourrais ne pas avoir été informée s'il y avait eu appel de la part de la partie civile?
comment puis-je me renseigner ? (je précise que je n'ai pas d'avocat...)
Mais j'ai écrit à l'avocate de la partie civile il y a 10 jours, qui m'a retranscrit les mesures énoncées lors du jugement, et demandé de payer les dommages et intérêts que je dois à la victime...
J'avoue que je suis perdue... pourquoi je devrais payer sous 2 mois s'il y a peut-être un appel en cours?

Merci pour vos éclaircissements,

Tisuisse, Posté le 09/03/2017 à 06:56
10659 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

10 jours à compter de la date de signification du jugement à la partie adverse, que vous ayez été présente ou non lors du prononcé du jugement. Si la partie adverse était présente, c'est 10 jours à compter du prononcé du jugement.

Pour vous, c'est 10 jours à compter du prononcé du jugement puisque vous étiez présente.

Rien n'interdit à votre avocat de se renseigner auprès du greffe du tribunal pour savoir si la partie adverse a, ou non, interjeté appel. Si la réponse est : pas d'appel en cours, le JEX (Juge de l'exécution des peine) mettra en action l'exécution des sentences pénales et civiles.

morobar, Vendée, Posté le 09/03/2017 à 08:59
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
pourquoi je devrais payer sous 2 mois

Car c'est à partir de ce délai que s'ajoutent les intérêts légaux majorés, à savoir:
* du prononcé à la date de paiement dans le délai de 2 mois: 4.16% soit la somme x4.16 /nombre de jours/365 car c'est calculé à la journée, taux d'intérêt légal simple
* au delà des 2 mois: 4.16 + 5 =9.16 % car on augmente le taux de 5 points pour obtenir le taux légal majoré.

oriana44, Loire-Atlantique, Posté le 09/03/2017 à 20:56
9 message(s), Inscription le 16/10/2016
Bonjour et merci,
J'ai eu confirmation que la partie n'avait pas fait appel.
Je jugement que j'ai reçu est donc définitif.
Par contre le délai de 2 mois démarre bien à partir du moment où j'ai reçu par courrier ce jugement ??
car comment aurais-je pu savoir avant (entre le jour de l'audience et la réception du courrier) comment payer, à qui etc.....


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