Prlevemet que je juge abusif

Sujet vu 226 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/17 à 10:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


scope74, Haute-Savoie, Posté le 03/11/2017 à 10:37
1 message(s), Inscription le 03/11/2017
BONJOUR marque de politesse

les gendarmes ont pris mon A.D.N lors de ma déposition.
Apres le procès( amande et sursis), il me rappelle pour le refaire a nouveau.
sont-ils dans leur droits? et quel teste de loi mentionné?


cordialement

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