Prescription des peines d'amende correctionnelle

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Bonjour,

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel, en Juin 2010, á une amende de 10 000 euros.J'ai versé environ 1200 euros en 12 mensualités de 100 euros, etant beneficiaire du RSA a l'epoque. Puis, j'ai cessé de payer. Le parquet a recquis la contrainte par corps et le tribunal m'a condamné á 60 jours de prison ferme. J'ai fait appel du jugement et la Cour d'appel a cassé le jugement, me reconnaissant insolvable puisque beneficiaire du RSA et de l'aide judiciaire gratuite.
5 ans ont passé et je souhaiterais savoir si cette peine est prescrite, et comment faire pour faire prononcer légalement sa prescription.

Merci pour vos conseils.

Christophe.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Cette sanction pénale, étant devenue définitive, est maitenant une dette envers le Trésor Public, elle n'est donc pas prescrite.