Ordonnance de consignation mais AJ en cours ?!

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/17 à 10:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


Masi424, Val-d'Oise, Posté le 16/09/2017 à 10:16
2 message(s), Inscription le 27/07/2017
Bjr alors qu'une demande d'Aide Juridique est en cours d'étude au BAJ, une plainte avec constitution de partie civile pour injures et diffamation ayant été déposée avant (pour pb de prescription) a donné lieu avant la réponse du BAJ 800 euros à consigner sous trente jours et 10 jours pour faire appel... Or le TGI saisi via le doyen des juges d'instruction étant à 1.000 kilomètres ?!et sans avocat de désigné par l'Aide Juridique, impossible de rédiger l'appel ni de se déplacer au greffe pour déposer l'appel de cette ordonnance de consignation. Il semble que la LRAR ne soit pas recevable pour cet appel, il faut se déplacer au greffe ??

Or une demande d'AJ est suspensive me semble t il.

Que Faire ?

Merci

Cldt

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SJ4, Posté le 16/09/2017 à 11:06
141 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,

je vous avez dit que pour un propos tenu sur le net, tout tgi était compétent, donc le votre, ce qui aurait simplifier les choses pour faire une démarche qui doit bien être faite physiquement, mais pas forcément par vous, ni par un avocat.

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/06/15-80.381.pdf
si vous obtenez l'aide avant la fin du délai alors c'est bon.
reste à savoir ce qu'il advient si vous l'obtenez après.


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