Obtenir la décision du JAP

Sujet vu 197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/17 à 16:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


Dodova, Sarthe, Posté le 01/12/2017 à 16:13
1 message(s), Inscription le 01/12/2017
Bonjour,

J'ai assisté une personne écrouée à une audience du juge de l'application des peines au sein d'un établissement pénitentiaire et je voulais savoir où je peux récupérer sa décision ?

Merci !

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Tisuisse, Posté le 02/12/2017 à 08:00
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous, vous ne pouvez pas récupérer cette décision sauf si vous êtes l'avocat de cette personne et dans ce cas, vous devez savoir quoi faire. C'est à la personne écrouée d'en faire la demande, de préférence via son avocat.


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