Menace de dégradation de bien

Sujet vu 810 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/17 à 15:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


conex28, Eure-et-Loir, Posté le 31/03/2017 à 15:22
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonjour,

J'ai fait une menace d'incendie non intentionnelle par SMS (c'était une plaisanterie idiote) le 13/12/2016. La victime est une personne morale de type ASSOCIATION, la victime a porté plainte le jour même. J'ai été convoqué par la police mais impossible de m'y rendre car je suis distant de 1.000 km. La police n'a pas pu me convoquer et a transmis le dossier au Parquet. Quelle sanction probable ? Pour quel délai probable ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 31/03/2017 à 17:30
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
une menace d'incendie non intentionnelle

Comment peut-menacer quelqu'un sans le faire exprès ?
Avez-vous contacté la police locale pour faire transférer le dossier chez vous ?
Il est vraisemblable que vous serez entendu par le commissariat le plus proche de votre domicile.

conex28, Eure-et-Loir, Posté le 31/03/2017 à 19:45
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonsoir,

Mon intention n'était pas de mettre le feu mais de taquiner et de plaisanter : donc OUI une menace d'incendie non intentionnelle .

Je ne peux saisir la police locale car c'est le parquet du lieu qui est saisi et qui decidera.

Si je suis entendu par la police celà le sera t il avec ou sans GAV ?
La sanction pour une menace peut être elle un rappel à la loi ?

morobar, Vendée, Posté le 01/04/2017 à 07:59
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,

Citation :
mais de taquiner et de plaisanter

Il faut croire que les propos n'étaient pas que taquins, si on en juge par la réaction des personnes visées et celle de la police.

Citation :
Je ne peux saisir la police locale

Vous n'avez rien à saisir, vous n'avez pas la maîtrise de la conduite dans cette affaire.

Lors de votre convocation, il fallait réagir tout de suite, et demander que l'audition ait lieu au plus près de votre domicile.

Citation :
un rappel à la loi ?

C'est selon l'esprit taquin du Procureur de la République.

conex28, Eure-et-Loir, Posté le 01/04/2017 à 09:18
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonjour,

l'audition sera t elle une garde à vue ?
Dans combien de temps ?

morobar, Vendée, Posté le 01/04/2017 à 17:43
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
La GAV est possible dans le cadre d'une audition par les forces de l'ordre.
C'est peu probable cependant.
Pour ce qui est du délai, c'est entre 0 et 36 mois.

conex28, Eure-et-Loir, Posté le 02/04/2017 à 18:40
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonjour,

merci pour toutes ces informations.
Mais le lendemain du delit j'ai déja été convoqué par la police.J'ai reagi tout de suite comme quoi il fallait me convoquer à un commissariat le plus proche du domicile.Et la convocation a été annulée du fait de mon eloignement.Le dossier a été transmis au parquet.Et j'attends depuis quatre mois.

Vous dites que le delai c'est entre 0 et 36 mois mois maintenant je crois que les délais de prescription pour les délits sont doublés du fait de la nouvelle loi sur les prescriptions.

morobar, Vendée, Posté le 03/04/2017 à 08:41
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable.
La modification n'est intervenue que le 27/02/2017

conex28, Eure-et-Loir, Posté le 03/04/2017 à 08:51
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Bonjour,

vous dites : "C'est selon l'esprit taquin du Procureur de la République."

Mais le rappel à la loi est il le plus probable ?

conex28, Eure-et-Loir, Posté le 12/06/2017 à 17:42
7 message(s), Inscription le 31/03/2017
Vous dites "La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable."Mais l'article 112-2 4° du code pénal ne dit il pas que la prescription est doublée si la prescription n'intervient pas avant la date d mise en application ? Cordialement.


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