Lecture de messages privées

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/17 à 12:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


CamilleB505, Calvados, Posté le 31/08/2017 à 12:28
1 message(s), Inscription le 31/08/2017
Bonjour,

Ayant laissé ma session facebook ouverte au travail, deux de mes collègues ont lu et pris des photos de mes discussions privées. J'aurais aimé connaître mes recours (texte de loi, sanction ...)

Merci beaucoup !

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SJ4, Posté le 31/08/2017 à 14:35
130 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions."


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