Bonjour
Comment doit on interpréter l'article 134 du CPP.
Peut on forcer la porte du domicile si la personne ne veut pas ouvrir?
Merci
Bonjour,
Oui absolument, entre 06:00 et 21:00.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
