Fraude a la caf remboursement

Sujet vu 3541 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/14 à 11:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 11:24
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
bonjour,

la caf a déposé plainte pour une fraude de 13000 euros et je voulais savoir si on peut faire de la prison et je suis prete a rembourser et la j'essaie de trouver un accord à l'amiable pour eviter toute la machine de la justice

pouvez vous me dire quelle conséquence vais je avoir?
si y a sursis et de combien? aurais je un casier judiciaire?

la je sais pas si je dois attendre ma convocation pour le tribunal et comment de délai d'attente avant d'avoir la convocation dois je prendre un avocat? merci de vos réponses

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aguesseau, Posté le 13/06/2014 à 14:48
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pas de peine de prison,
vous pouvez demander à négocier un échéancier de remboursement que la caf n'est pas obligé d'accepter.
si vous proposez un montant suffisamment élevé pour que la dette soit remboursée rapidement, la caf devrait accepter mais le fait que la caf ait déposé une plainte c'est que cet organisme veut plus que le simple remboursement de la dette.
un organisme comme la caf n'a pas besoin d'un tribunal pour récupérer votre dette, elle peut pratiquer l'avis à tiers détenteur et pratiquer des saisies.
si la caf a déposé une plainte c'est que la phase amiable est terminée et qu'elle veut récupérer sa dette mais qu'en plus la caf veut que vous soyez condamné à payer des dommages et intérêts et également une amende pénale.
cdt

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 17:45
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
le souci c'est qu'il y a eu aucune négociation pour trouver une solution à l'amiable

aguesseau, Posté le 13/06/2014 à 18:12
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
la négociation n'est jamais une obligation.
une négociation se pratique en principe lorsque les parties sont de bonne foi mais pas en cas de fraude qui est pénalement une escroquerie prévue par l'article 313-1 du code pénal surtout au vue du montant de 13000 €

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 19:07
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
mais je sais pas si je dois prendre un avocat? suis dans le flou total
et aurais je de la prison, du sursis, une grosse ammende..
et quelle délai pour la convocation pour le tribunal et si je peux y assister je suis perdu

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 15/06/2014 à 12:58
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
pouvez vous me dire quelle est le délai en attente de la convocation du tribunal? et dois je prendre un avocat? merci

ADUCAF, Rhône, Posté le 17/09/2014 à 18:57
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,

Je prends connaissance de vos échanges sur ce forum.
Une plainte aurait été déposée contre vous car l'administration considère que vous avez commis une fraude.
Je suppose qu'en même temps la somme de 13 000 euros vous est également réclamée.

Dans votre situation, des recours administratifs en vue de faire annuler les indus étaient (sont?) possibles. Peut-être les avez-vous exercés.

S'agissant de l'aspect pénal, le délai de convocation est très variable (de quelques mois à un an en général) en fonction de la complexité du dossier.

Lors de l'audience vous devrez vous présenter et le magistrat vous demandera de vous expliquer.

Notre association, ADUCAF (Association de Défense des Usagers de la CAF), peut vous aider à y voir plus clair. Nous sommes une association de bénévoles, qui regroupe des allocataires de la CAF, des avocats.

N'hésitez pas à consulter notre site pour entrer en contact avec nous ( http://aducaf.org/)

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org

hdlt, Posté le 31/03/2017 à 13:03
1 message(s), Inscription le 31/03/2017
bonjour

je me suis inscrite à l'ADUCAF et ils n'ont rien fait grosse perte de temps, pas de communication, l'avocat vous répond : mais vous appelez pendant l'heure du déjeuner!! vraiment pas sérieux, pourtant je leur ai communiqué toutes les pièces...vigilance donc juste pour prendre des honoraires via l'aide juridictionnelle.

pragma, Hérault, Posté le 31/03/2017 à 14:04
3939 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
bonjour,
ce sujet date de 2014 !!!

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

marine cvrai, Posté le 15/11/2017 à 11:31
2 message(s), Inscription le 15/11/2017
Bonjour
C'est peut etre un ancien message mais il est tout de meme interessant, je voulais faire appel à eux mais effectivement cela a l'air d'etre du "vent" car il demande de suite de payer et repondrons apres. L'association des consommateurs pratique de meme : payez on verra apres, et apres on vous repond non on ne peut pas vous aider pour ca...mais pas de remboursement de la cotisation ! Bonne journée


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