Déroulement d'un jugement penal après délibéré

Sujet vu 365 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/17 à 20:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


penseuse, Charente, Posté le 18/11/2017 à 20:16
3 message(s), Inscription le 18/11/2017
Bonjour,

Ma décision de justice a été mise en délibérée, je souhaiterais connaitre le déroulement de la communication du jugement, soit en audience publique ou en privée ?
Mon avocat étant absent pour un certain temps, est il possible que je sois présent, que je téléphone au greffe du tribunal, que je me déplace pour obtenir mon jugement ?
La presse peut elle être informée, sachant qu'un article a été fait lors de mon audience ? Si c'est le cas, comment empêcher que soit divulgué des informations personnelles (noms, prénoms...),
Comment le jugement me sera-t-il signifié officiellement ? A quel moment les décisions seront exécutables ?

Merci par avance pour vos précieuses réponses.

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Tisuisse, Posté le 19/11/2017 à 08:48
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez avec votre avocat, vous le payez pour ça, et avec le greffe du tribunal.

amatjuris, Posté le 19/11/2017 à 10:08
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Il est consacré par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et inscrit dans nos codes de procédure. Il se justifie par le fait que la justice étant rendue « au nom du peuple », les citoyens doivent pouvoir en contrôler l’exercice quotidien.
il existe un principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements.
- la publicité des débats peut être aménagée en fonction de considérations tenant à l’intérêt général (ordre public, sécurité nationale, sérénité de la justice) ou à l’intérêt des parties (protection des mineurs, protection de la vie privée).
- la publicité du prononcé de la décision ne souffre par contre aucune exception, qu’il soit fait par lecture à l’audience ou par dépôt au greffe. Dans tous les cas, les tiers peuvent se faire délivrer gratuitement une copie de la décision.
source:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/qu-est-ce-que-publicite-justice.html

salutations

penseuse, Charente, Posté le 19/11/2017 à 22:56
3 message(s), Inscription le 18/11/2017
Bonjour,
Merci pour vos informations.
Donc le jour indiqué de la décision du jugement, je peux me présenter au greffe du Tribunal et en avoir une copie en présentant ma pièce d'identité, je pense qu'il sera mentionné la date d'effet de ma condamnation.
N'ayant plus d'avocat (ce dernier vient de quitter le métier pour une autre activité), comment est il possible de demander à nouveau aux journalistes de ne pas mentionner mon nom dans l'article de presse relatant le jugement ?
En règle générale, le prononcé d'un jugement est-il lu publiquement ?
Par avance, merci.
Salutations

Tisuisse, Posté le 20/11/2017 à 05:11
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les audiences étant publiques, les journalistes pourront mentionner l'intégralité du jugement y compris vos nom, prénom et es-qualité. Le seul cas où ce n'est pas fait c'est lorsque le huis-clos a été prononcé et encore faut-il des raisons juridiques valables telle que la minorité du prévenu par exemple.

amatjuris, Posté le 20/11/2017 à 09:45
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme il existe un principe général de publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements et que la presse est libre, vous ne pouvez pas obliger les journalistes à ne pas mentionner votre nom.

penseuse, Charente, Posté le 20/11/2017 à 11:13
3 message(s), Inscription le 18/11/2017
Merci pour ces informations.


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