Délai de notification d'un jugement correctionnel

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/17 à 09:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


jacques22, Posté le 03/03/2017 à 09:24
133 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Y-a-t-il un délai maximal pour la remise d'un jugement correctionnel?
Merci d'avance.

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