Dégradation dans un collège

Sujet vu 403 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/17 à 18:18
> Droit Pénal > Procédure pénale


adimoGO, Charente-Maritime, Posté le 27/10/2017 à 18:18
2 message(s), Inscription le 27/10/2017
Bonjour,

Mon fils de 21 ans a été entendu par la police afin de répondre aux accusations de dégradations dans un collège. Il y aurait du mobilier cassé et plusieurs inscriptions relevées. Les faits datent de plus de 3 ans. N'y a-t'il pas prescription ? Je tiens à préciser que mon fils est déjà passé devant le tribunal pour des graffitis il y a environs deux ans.

Je vous remercie d'avance,

Très cordialement.

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pragma, Hérault, Posté le 27/10/2017 à 20:26
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Amende, dommages et intérêt, rappel à la loi ou prison avec sursis, possibles....

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 28/10/2017 à 07:58
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Certes, sauf que les faits sont prescrits pénalement parlant.(3 ans)

pragma, Hérault, Posté le 28/10/2017 à 08:16
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Ha bon!
Je pensais que c'était 6 ans !?

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morobar, Vendée, Posté le 28/10/2017 à 08:19
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
6ans c'est pour les délits.
Il serait étonnant, bien que possible, que les faits relèvent de cette qualification.

pragma, Hérault, Posté le 28/10/2017 à 08:25
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Cela m'étonnerait fort qu'il s'agisse d'une infraction...

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adimoGO, Charente-Maritime, Posté le 30/10/2017 à 17:24
2 message(s), Inscription le 27/10/2017
Bonjour et merci de vos réponse,
si je comprends bien, le problème est de savoir si il s'agit d'une infraction ou d'un délit ?

Merci


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