Convocation gendarmerie refus adn

Sujet vu 435 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/17 à 11:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


nicodem, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/03/2017 à 11:54
1 message(s), Inscription le 11/03/2017
bonjours,mon fils a été condamner et incarcerée plusiuers fois(2)et a meme ete convoquer pour un test adn et encore a l'heure d'aujourdui on le convoque encore pour un test adn il refuse de si rendre que risque t'il merci

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amatjuris, Posté le 11/03/2017 à 12:54
8624 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre fils a le droit de refuser de se soumettre à une analyse biologique mais il doit se rendre à la convocation pour indiquer son refus.
généralement le refus de se soumettre à une analyse biologique est considéré par le juge comme un aveu.
salutations

jacques22, Posté le 13/03/2017 à 10:43
108 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Tout ce que les agents judiciaires me font subir ne l'est que pour éviter leurs tortures car je n'ai jamais donné mon accord à quoique ce soit!!!!


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