Des conseils sur procédure

Bonsoir,

Je vous contacte afin de solliciter de votre part des conseils.

Voila, il y a une semaine, j'ai été mis en garde à vue (15 heures) suite à une histoire entre un gardien municipal et moi-même dont la conséquence pénale s'est illustrée par une procédure pour des faits de "outrage à personnes chargées d'une mission de service public".

En outre, je tiens à souligner, que j'avais décidé d'attendre la patrouille de police, cela, par une initiative personnelle et non pas par la contrainte, pour m'expliquer avec eux afin qu'ils puissent entendre chacune des parties. Malheureusement, l'agent ayant décidé de porter plainte, j'ai aussitôt été "embarqué" au commissariat de Police.

Une précision tout de même : n'ayant jamais eu à faire à la justice auparavant (j'ai 36 ans), je me suis étonné de cette mise en garde à vue alors même qu'au départ, il était évoqué, par le fonctionnaire de Police, une simple audition au commissariat, programmée pour le lendemain 18h00.

Effectivement, entre le moment où je remettais mes effets personnels au fonctionnaire de Police dans la salle de "fouille" et son retour pour me signifier du contraire (c'est-à-dire la remise en liberté avec la convocation du lendemain), apparemment, le procureur avait fait volte-face : j'étais bel et bien mis en GAV.

En conclusion je suis convoqué ultérieurement devant le délégué du Procureur dans le cadre d'une enquête sociale.

Aussi, redoutant l'issue de l'entretien, quelles sont, selon vos divers cas rencontrées , les différentes étapes de la procédure à suivre afin d'organiser au mieux ma stratégie de défense. Serait-il plus sage de ne rien faire et d'accepter la sanctions ou alors enclencher une défense adéquate ?

Merci de me répondre, j'ai besoin de conseils : je me sens de plus en plus débordé par toutes ces "subtilités" pénales et judiciaires. Dernière modification : 27/03/2008

Bonjour.

Attendez de voir ce que le délégué va vous proposer: Cela peut être tout simplement un petit rappel à la loi, ou alors, cela peut aussi être par exemple une composition pénale.

Sachant que dans ce second cas, on va vous demander votre consentement sur la mesure qui vous sera proposée.

Si vous estimez que la mesure ne vous convient pas ou si, vous avez les preuves de votre non culpabilité, alors, n'hésitez pas à refuser et à aller devant le tribunal.

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Cordialement.

Merci pour votre réponse JuriGaby.

4 dernières questions à vous soumettre :

Dois-je être systématiquement accompagné d'un avocat, choisi par mes soins, le jour du rendez-vous auprès du délégué du procureur ?

De plus, étant intérimaire (donc précaire), puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de composition pénale trop lourde à supporter ?

Si oui, où dois-je me renseigner pour la solliciter ?

A combien peuvent s'élever les dommages et intérêts pour ce type de procédure ?

Enfin, le délégué, s'il choisit la voie de la composition pénale, devra-t-il obligatoirement tenir compte de ma situation professionnelle actuelle, c'est-à-dire arrêter son choix, avec mesure, en fonction de cette même situation ?

Merci encore.

Bonjour.

Non, l'avocat n'est pas obligatoire, c'est même exceptionnel que quelqu'un en est un dans le cadre d'une composition pénale.

Oui, je pense que oui. Je vous conseille de téléphoner à la maison de la justice et du droit rattaché à votre palais de justice, j'avoue manquer de précision sur ce point.

Le montant de l'amende est calculé en fonction de vos revenus.En revanche, les dommages et interets dûs à la victime, sont calculés uniquement en fonction du dommage qu'elle a subi. J'avoue manquer d'éléments pour répondre à cette question, mais je doute que ce soit trés élevé.

Oui, en principe, on tient compte de votre situation mais ne vous inquiétez pas. On en peut pas vous envoyer en prison dans le cadre de la compostion pénale, le seul risque étant une amende un peu trop élevé mais si tel est le cas, refusez la composition.

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Cordialement.

Bon voilà, j'ai été convoqué, avant-hier, auprès du délégué du procureur .

Le procureur ayant décidé de ne pas exercer de poursuites pénales devant le TC ou le TP.

En revanche, Il m'a été notifié une proposition de composition pénales qui consisterait à :

- Payer une amende de 200 euros à régler dans un délai de 2 mois;
- "Réparer" le préjudice subi par les 2 plaignants, d'une somme de 50 euros chacun. dans un délai de 1 mois.

Or, quand je me suis rendu chez le délégué du procureur la première fois, il a pris en compte des revenus issus d'un CDD qui s'est terminé le 04/05/2008.

Maintenant, j'ai été repris au titre de l'Allocation Retour à Emploi et je perçois mensuellement une indemnité de chômage de 30,24 euros /jour (soit un peu plus de 900 euros/mois).

En outre dans ces 900 euros de revenus, il faut compter des charges qui correspondent à la moitié de ce montant (loyer, mutuelle, prélévement de téléphonie, EDF, Taxe d'Habitation, Assurance Habitation, etc...)

Par cette situation de chômage, j'ai perdu environ 30% de revenu mensuel.

Puis-je faire appel de la décision afin de voir l'amende et/ou les dédommagements respectifs revue à la baisse (ou a défaut échelonner sur plusieurs mois) en tenant compte d'une situation actuelle et non de celle qui a été prise comme référence, le jour de la première convocation ?

Dois-je prendre un avocat pour appuyer mes arguments ?

Merci pour vos éclaircissements.

Quelqu'un pourrait prendre 2 minutes pour me répondre SVP ?

Le but étant de payer in fine.
Commencez par indemniser les victimes. il n'y aura pas de rappel sur ce point.
Contacter le trésor Public et avec le document vous invitant à payer la somme de 200€. Exposez votre changement de situation financière et demandez un rallongement de délai. Si vous respectez les clauses de l'échéancier qui peut être mis en place, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes une fois l'amende acquittée.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac