Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Sujet vu 110426 fois - 47 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 20/07/09 à 20:35
> Droit Pénal > Procédure pénale


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/02/2013 à 20:11
5792 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour lebop
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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le bop, Posté le 05/02/2013 à 21:14
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour, désolé de mon manque de politesses, je formulerais mieux mes questions pour la prochaine fois, merci. Respectueusement.

aaaaab, Posté le 09/03/2013 à 03:54
1 message(s), Inscription le 09/03/2013
Bonjour je suis age de 19 ans et on aurait effectuer une perquisition au domicile de mes parents chez qui je vis cependant je n'étais pas present au moment de la perquistions. Est que les gendarmes on le droit de perquisitionner alors que je ne suis pas present au moment des faits ? merci

Aston_martin, Posté le 22/04/2013 à 22:28
1 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonsoir,
Lors d'une perquisition suite à une commission rogatoire (stup), y a t il des biens qui ne peuvent être saisis ex frigo, machine à laver, chambre des enfants? ou alors tous dans l'appartement peut il être saisis sans exception?
Dans le cas de présence d'enfants en bas âges( quelques mois et quelques années) à ce moment là à qui sont confiés les enfants? les bébés restent ils avec leur mère (nourris au sein exclusivement)?
dans le cas où il n'y a pas de familles proches que deviennent les enfants?

Merci pour vos réponses

mama-mia, Posté le 04/05/2013 à 02:28
1 message(s), Inscription le 04/05/2013
Bonsoir,
J'ai un fils de 20 ans, qui a été mis en garde à vue pour une affaire de trafic de stupéfiant(48h)(1 mai 2013), lors de cette enquête une perquisition à été réalisée à mon domicile(2mai2013 matin), il n'y avait que ma fille qui est mineur à la maison, je n'ai pas été informé, ils sont arrivés avec mon fils et ont fouillé sa chambre. Mais lors de cette fouille, le motif de son arrestation était encore détention et usage de stupéfiant(arrêté le 1ermai) ? Ce n'est qu'après la fouille, avec des éléments extérieur à la fouille venant complété l'affaire que le magistrat à demander un prolongement en 48heures pour motif trafic de stupéfiant.(2 mai aprés midi)
Mes questions sont les suivantes, est il obligatoire d'informer la propriétaire du domicile d'une perquisition? Lors de la perquisition mon fils(déjà ferre) compte il comme une personne se valant droit de propriété au domicile ? N'aurait-il pas été obligatoire d'avoir une présence d'une personne majeur?
Je trouve vraiment ça aberrant de ne pas avoir été informer de cette perquisition.

amatjuris, Posté le 04/05/2013 à 10:34
9151 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la police informait les occupants d'un local d'une prochaine perquisition, les policiers ne trouveraient jamais car le ménage serait fait.
ce n'est donc pas aberrant mais très logique.
la présence de votre fils pendant la perquisition la rendait légale puisque c'est son domicile et qu'il est majeur.
cdt

EDYOD, Posté le 18/05/2013 à 14:24
1 message(s), Inscription le 18/05/2013
bonjour a tous
voila je suis consommateur depuis plus de 15 ans je fume plus de 10 joints par jour *j été mêle a une affaire de stupéfiant donc perquisition chez moi
je n étais pas la j étais au boulot lors de la perquisition il y avait ma femme et ma fille
il sont trouver ma consommation au mois soit 100gr plus de petit morceau qui traîné dans une boite
donc mis en G.A.V le matin des mon arriver après avoir été prévenu par des collègues a 7h05 et suit ressorti a 17h30 le lendemain tout le long de la G.A.V je leur ai dit que j été consommateur
QU EST CE QUE JE RISQUE?sachant que je n ai pas de casier et que c était ma première G.A.V

amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 14:52
9151 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si est retenue la seule infraction de consommations de stupéfiants (et non trafic)le code de santé publique dans son article 3421-1 prévoit:

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

le reste de l'article prévoit une aggravation de la peine si cette consommation a lieu pendant l'exercice de certaines professions.

cdt

la micotte, Posté le 24/05/2013 à 08:08
1 message(s), Inscription le 24/05/2013
bonjour
Une plainte a ete deposée contre moi , une convocation à la police a eu lieu et on fait une perquisition à mon domicile est-il normal que mon mari ni assiste pas nous sommes mariés (en communauté) devait il me prevenir pour la perquisition Merci

soleil47000, Lot-et-Garonne, Posté le 14/01/2015 à 00:02
1 message(s), Inscription le 13/01/2015
Bonjour,
Merci tout d'abord de prendre le temps de lire mon histoire.
Me trouvant dans une procédure de divorce compliquée, mon épouse n'a rien trouvée de mieux que de faire un faux témoignage contre moi ( plus simple pour une garde d'enfant ).J'ai été convoqué dans un 1er temps un vendredi soir vers 19h par téléphone pour le lundi matin, mais l'enquêteur en question m'ayant déjà fait une entourloupe auparavant ( voulant piéger un ami fonctionnaire de Police ), je lui ai donc dis que je prennais attache immédiatement avec mon avocat.N'ayant pu joindre mon avocat et lui laissant un message.J'ai rapellé l'enquêteur afin de lui signaler. Celui-ci m'indique qu'il va revenir travailler le week end et va me rapeller et me dit textuellement que si je ne viens pas le lundi matin, nous prendrons un autre RDV. Je n'ai eu aucune nouvelle de cet enquêteur durant le week-end.
Par la suite,j'ai envoyé un fax à cet enquêteur afin de lui indiquer que je ne voulais pas me soustraire à sa convocation mais qu'il prenne contact directement avec mon avocat. Il n'a rien fait. Et quelques semaines plus tard, l'enquêteur accompagné de 2 autres fonctionnaires sont venus à mon domicile me signifier une garde à vue pour faux en écritures publiques, détention et usage de seaux, immitant la signature d'un magistrat ( ce qui est extrêmement grave ). J'ai été entendu et placé en GAV.
Le lendemain matin, retour à mon domicile avec 5 enquêteurs pour une perquisition. Cette affaire a été classée sans suite. J'ai immédiatement constatés des dysfonctionnements des fonctionnaires. J'ai pu récupéré ce dossier. J'ai effectivement, constaté que l'enquêteur qui m'avait téléphoné n'avait pas noté sur son PV lors de son appel téléphonique la vraie version. Il a indiqué que malgrè sa convocation, je ne m'étais pas présenté. Heureusement pour moi, j'avais anticipé son piège et donc copie de l'enregistrement téléphonique qui confirme parfaitement ma version et non la sienne. Ensuite, ils avaient demandés des autorisations afin de perquisionner, domicile, véhicule. Cependant la aussi, je m'apperçois que la personne qui a établie le PV et qui prétend perquisitionner mon véhicule ( avec marque et immatriculation de notée bien sur ), n'a pas perquisitionnée ce véhicule mais un autre véhicule. En regardant d'avantage et cherchant donc son PV correspondant au bon véhicule, je m'apperçois qu'il n'existe pas d'autorisation. En continuant ma lecture, je tombe bien évidemment sur la phrase magique et mentions obligatoires " en présence constente et effective de Mr " nous procédons à une perquisition minutieuse. Sauf que dans la réalité, les enquêteurs étaient complètement dispersés dans ma maison, intérieur, extèrieur etc...
Il est donc difficile de prouver qu'ils ont fait effectivement des faux en écritures publiques, seulement j'ai des caméras qui ont bien sur filmés les scènes et qui attesteront que ma version est la bonne. Les caméras indiquent bien sur, la date et les heures.
Il est inacceptable de voir des dérapages et des abus de pouvoir. Je respect l'uniforme mais je déteste l'injustice. Je souhaite également envoyer un dossier à l'IGPN.
Je souhaite donc déposer plainte pour "Faux en écritures publiques". Que puis je faire d'autre ?
Certains me disent que je peux également porter plainte pour association de malfaiteurs car ils ont tous été complices et ont suivis les instructions de leur patron
( présent le jour des faits ).
Merci de l'attention porté à mon message et vous remercie par avance pour votre réponse.

tigerasum, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2015 à 19:29
1 message(s), Inscription le 28/03/2015
BONJOUR marque de politesse
qui est autorisé à perquisitionner le domicile d,un particulier en sa présence mais sans mandat, juste pour les besoins d,une enquète en cours, ne l concernant pas au demeurant?

Mendes2000, Posté le 12/05/2015 à 20:12
1 message(s), Inscription le 12/05/2015
Bonjour ,voilà en mon absence un huissier de justice a sonner a ma porte et ma fille de 15 ans a répondu que c est parents été absent et il a a ordonné a ma fille d'ouvrir la porte ,ma fille a refusé et lui a répondu qu elle été seule et que moi sa mère été de retour dans 5 minutes ,il lui a demander d ouvrir quil ne pouvait pas attendre 5 minutes et que si elle refuser d ouvrir la porte il allez appelé la police ,du coût ma fille a eu peur et a ouvert la porte ,ma fille a eu tres peur quand ils sont partie elle s est effondré en pleurs .ma question est les hussiers de justice on t il le droit de forcer une mineur a ouvrir la porte en l absence des parents ?!? .Merci

diron59, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/06/2015 à 18:59
2 message(s), Inscription le 02/06/2015
Bonjours a tous.

Je vien vers vous car aujourd’hui je rentrer chez moi après le travail et ma copine m'apprend qu'elle à été réveille par les gendarmes "d'ont je ne sais où" car il chercher quelle qu’un dans mon immeuble de 6 appartement.

Je me demande si il ont le droit de rentrer? pour réveille les gens, il on même vue ma fille qui était réveille dans un autre pièce. On t'il le droit donc de regardez dans l’appartement? est pas demandé avant a haute voix s'il y a quelqu'un ? (je n'est pas plus de détail concernant l'affaire je ne suis en aucun cas concerné donc pas de suivie). Peuvent t'il prendre en compte ce qu'il ont vue dans notre appartement ?

cocotte1003, Isère, Posté le 03/06/2015 à 12:47
5404 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui pas besoin de mandat dès six heure du matin, cordialement

diron59, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/06/2015 à 17:32
2 message(s), Inscription le 02/06/2015
merci de votre réponse

ferero, Posté le 27/12/2015 à 21:59
1 message(s), Inscription le 27/12/2015
Bonjour alors voila nous avons eu droit a un réveille musclé a 5h20 du matin par les forces de perquisition homme en cagoule équipement la total ils nous ont défoncé la porte séparé mon mari et moi et mon bébé dans deux chambre séparer mon mari a plat ventre menotté avec un drap au visage enfin bref... nous habitons une maison mais somme juste locataire dans une maison familiale .nous somme donc domicilier a un étage bien précis et la personne qu'il cherchait se trouvait elle dans un autre étage.Après vérifications d'identité donc après 20 min au moins ils ont constaté que nous n'avions rien avoir on quiter notre étage précisant de ne pas bouger de notre endroit et qu'ik reviendrait vers nous pour nous avertir de la fin de la perquisition. avait il le droit de nous défoncer la porte prendre des photos des lieux ?parement d’après leurs dire c'est la procédure et il doivent sécurisé les lieux pour pouvoir chercher la personne concernée .aucun pardon ! je ne dors plus sans cauchemardé le moindre bruits je paranoye .hors mis les déguats matériaux j'ai eu un choc qui je pense me marquera a vie.merci pour votre réponse.

cocotte1003, Isère, Posté le 28/12/2015 à 07:19
5404 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, je vous rappelle qu'on est en état d'urgence. Les forces de l'ordre peuvent perquisitionner à tout moment chez les personnes qu'ils jugent répréhensibles. Les moyens sont à la hauteur de la dangerosité de la personne qu'ils doivent interpellée, cordialement

stepfrioul, Posté le 02/02/2016 à 20:52
1 message(s), Inscription le 02/02/2016
bonjour,
Gérant d'hôtel, je souhaite savoir quelles sont les conditions de perquisition dans les cas suivants:
- un client oublie du cannabis dans sa chambre(l'Obs, 09/02/15)2 kg. les gendarmes ont-ils perquisitionné l'hôtel entier selon vous, notamment le domicile de fonction du gérant (dans mon cas situé dans l'hôtel) ?
- et si je devais subir une perquisition à titre personnel (en rapport avec la consommation de cannabis-quantités négligeables, après un contrôle routier par exemple), l'hôtel entier sera-t-il perquisitionné (je parle en terme de mauvaise publicité) ?
Accessoirement, sauriez-vous me dire si, en cas de perquisition de mon domicile de fonction, je risque une fermeture administrative de l'hôtel ?
Vous remerciant par avance, cordialement.

rotor, Pas-de-Calais, Posté le 15/02/2016 à 13:28
1 message(s), Inscription le 15/02/2016
oui s ils ont un mandat de perquisition peuvent intervenir entre 6h du matin jusque 21h apres 21h c est interdit ou en cas de force majeur

sadcat, Posté le 06/08/2016 à 05:00
1 message(s), Inscription le 06/08/2016
Bonjour
Rotor les mandats de perquisition n'existe pas en France ^^.
Sinon après c'est vrai que les gendarmes ont le droit de perquisitionner de 6h à 21 h .

Sachant que si ils viennent à 20h50 , la perquisition peut durer jusqu'à minuit s'il le faut .

Par contre je me demande quelque chose , combien de fois les gendarmes ont le droit de perquisitionner chez vous ?

perplexe84, Vaucluse, Posté le 07/04/2017 à 10:27
1 message(s), Inscription le 07/04/2017
Bonjour, j'ai hébergé mon fils durant 2 ans (majeur 23 ans)et 4 jours après son départ definitif, la gendarmerie est venue perquisitionner à mon domicile. N'ayant rien à cacher je les ai autorisés à entrer. Ils ont alors saisi des objets que mon fils avait laissé chez moi. on ne m'a rien fait signé. on a refusé de me dire de quoi mon fils était accusé. Et là on me demande de me rendre à la gendarmerie afin de signer un pv de perquisition. Je ne souhaite pas le signer dans la mesure où je ne sais pas ce qu'ils ont récupéré exactement dans la chambre où il n'y avait plus rien à part quelques objets sans intérêt (chargeurs de telephone, sacs à dos...). Ne devaient ils pas me faire signer le pv directement sur le lieu de la perquisition? en me présentant tous les objets saisis? J'étais tellement choquée par leur intervention au reveil que je ne sais même pas ce qu'ils ont pris exactement. Ils m'ont précisé qu'ils reviendraient mais mon fils n'habitant plus ici ont-ils le droit d'intervenir de nouveau à mon domicile?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 07/04/2017 à 22:42
572 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Ne devaient ils pas me faire signer le pv directement sur le lieu de la perquisition? en me présentant tous les objets saisis?

Les réponses à vos questions vous sont données par les articles 57 et 66 du Code de procédure pénale.
L'article 57 prévoit que :Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal

Et l'article 66 stipule que :les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.


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