Composition pénale, usage de stupéfiants.

Sujet vu 412 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/17 à 19:40
> Droit Pénal > Procédure pénale


Laura1204, Ain, Posté le 21/12/2017 à 19:40
1 message(s), Inscription le 21/12/2017
Bonjour,

Mon compagnon s'est fait contrôler il y a une semaine par les gendarmes. Il fumait un joint avec un ami. Sa voiture était garée plus loin. Le gendarme a fouillé la voiture pour voir s'il ne vendait pas. Mon compagnon est simplement consommateur. Il a été "obligé" de repartir à pied, sinon le gendarme le contrôlait quelques rues après et ça aurait été pire. Il a récupéré sa voiture le lendemain.

Aujourd'hui, il a reçu un appel des gendarmes. Il a dû aller à la gendarmerie pour aller chercher une convocation. Il est convoqué dans quelques mois au tribunal d'instance, pour "de manières illicite fait usage de cannabis, substance classée comme stupéfiante". C'est également écrit "pour ce fait, il vous est proposé de bénéficier d'une mesure de composition pénale dont le contenu et les modalités vous seront présentées par le délégué du procureur de la république".

Mon conjoint s'est déjà fait contrôler pour la même raison : fumer un joint. Il avait eu une sorte de stage par rapport aux stupéfiants et alcool. Et ensuite, une convocation, je ne sais plus exactement qui était cette femme, mais elle lui a fait la morale, il lui a dit qu'il n'arrêterait pas de fumer pour autant car c'est comme une clope pour lui, c'est un besoin. Ils ont beaucoup discutés, la femme était très à l'écoute.

Je voulais savoir, que risque-t-il ? Qu'entendez vous par "mesure d'une composition pénale" ?

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 21/12/2017 à 19:52
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vu l'encombrement des tribunaux et prisons, la composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis, TIG...) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions. Elle permet d'éviter un procès.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

citoyenalpha, Posté le 24/12/2017 à 04:48
3639 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur a proposé une composition pénale car votre conjoint avait déjà fait l'objet semble-t-il d'un rappel à la loi.

L'article 41.2 du code de procédure pénale dispose que

Citation :


Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

...

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;

...

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;

...

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

...

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ;

...



La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique...

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

...

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout magistrat exerçant à titre temporaire exerçant dans le ressort du tribunal.



Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]