Comment va se passer la procédure

Sujet vu 952 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/17 à 18:58
> Droit Pénal > Procédure pénale


brayhart, Nord, Posté le 20/01/2017 à 18:58
11 message(s), Inscription le 20/01/2017
Bonsoir,

Suite à liquidation judiciaire de mon entreprise alors que j'étais interdit de gérer une entreprise Le procureur a fait une procédure d'enquête sur moi l'opj m'avais convoqué mais suite à un déménagement l'opj a du transférer le dossier.

Maintenant je me demande ou se trouve mon dossier dans le commissariat de mon lieu d'habitation ou dans les mains d'un autre procureur ?

De plus, si l'affaire va m'emmène jusqu'au tribunal ça sera celui de mon ancienne adresse ou nouvelle adresse l'audience

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morobar, Vendée, Posté le 21/01/2017 à 09:08
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
La compétence initiale n'est en rien modifiée.
Vous pouvez aller en Islande, vous resterez à comparaitre devant les tribunaux du lieu de votre ancienne activité.
Simplement les dossiers vont trainer un peu plus, de commissariat en commissariat en fonction de vos pérégrinations.

brayhart, Nord, Posté le 21/01/2017 à 20:50
11 message(s), Inscription le 20/01/2017
morobar même si le dossier a été intégralement transféré à un autre magistrat de mon lieu d'habitation actuel je serai jugé dans mon ancienne ville ?

morobar, Vendée, Posté le 22/01/2017 à 09:42
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
même si le dossier a été intégralement transféré à un autre magistrat

Mais le dossier n'a pas été transmis.
Par contre les demandes d'audition vont vous suivre au fur et à mesure de vos éventuels déménagements, les PV étant transmis à l'autorité d'origine.

brayhart, Nord, Posté le 22/01/2017 à 12:46
11 message(s), Inscription le 20/01/2017
bonjour,
Morobar moi, l'officier m'a dit qu'il avait transmit mon dossier sur ma ville ou j'habite actuellement il m'a parlé aussi de magistrat donc je ne sais réellement le suivi de cette affaire

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2017 à 10:20
7756 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui l'officier de police a transmis à son homologue de votre lieu de résidence supputé.
Mais l'instruction reste au même endroit d'origine.

brayhart, Nord, Posté le 23/01/2017 à 10:49
11 message(s), Inscription le 20/01/2017
bonjour,
merci morobar de vos réponses

pragma, Hérault, Posté le 15/10/2017 à 22:04
3867 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Ne fuyez plus, vous aggraverez vos problèmes.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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