Citation à temoin en Cour d'Assises

Sujet vu 32701 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 08:48
> Droit Pénal > Procédure pénale


jejetitine, Haute-Savoie, Posté le 02/11/2008 à 08:48
2 message(s), Inscription le 02/11/2008
Bonjour,

Je suis convoquée en citation à témoin devant la Cour d'Assises pour une affaire de viol que mon ex mari a commis sur une personne.

J'ai déjà été auditionnée à la gendarmerie en tant qu'ancienne épouse, pour cette affaire que mon ex a commise, j'ai reçu cette convocation de citation à témoin par huissier, les audiences vont durer 3 jours, c'est à l'autre bout de la France, je n'ai aucune envie d'y aller, de de revoir mon ex et sa famille, de reparler du passé. C'est horrible pour moi.

D'après la loi (article 326 du code pénal) si je ne comparaît pas les jours de l'audience, la Cour peut demander une amende de 3.750 € ou ordonner que le témoin soit amené immédiatement par la force publique devant la Cour pour y être entendu.

Je ne me sens pas la force de participer à ce procès pendant 3 jours et, de plus, je n'ai pas trop les moyens financiers pour m'y rendre, payer l'hôtel.

Comment je pourrais éviter ce procès ? Aidez moi, merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 05:22
3564 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


3 possibilités :


vous refusez de comparaître ( ou absence sans justification )


Le fait de ne pas témoigner, lorsque dûment convoqué par une assignation à comparaître, permet à l’avocat (ou au procureur ) qui vous a convoqué, de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Cela signifie que des policiers pourraient vous arrêter et vous amener détenu à la Cour pour que vous expliquiez au juge pourquoi vous n’étiez pas présent conformément à l’assignation.

Attention, pour que le juge accepte d’émettre un mandat d’arrestation, il devra être convaincu que vous avez reçu l’assignation. Cela ne pose pas vraiment de problème lorsque la signification a été faite par huissier puisque le rapport de signification se trouve au dossier de la cour.


vous vous faîtes excuser :


vous pouvez demander à l'emetteur de l'assignation de vous permettre de ne pas vous présenter. Attention l'autorisation devra être écrite et précisez qu'il ne demandera pas à la cour l'émission d'un mandat d'arrestation.

seul des circonstances exceptionnelles peuvent vous empêcher de comparaître (grêve, accident, opération chirurgicale...) à défaut et sans autorisation de l'emetteur de l'assignation vous encourez l'arrestation et la conduite devant la Cour pour expliquer votre non comparution et par la suite des poursuites .


vous décidez de comparaître :


vous serez indemnisé pour le préjudice subi (frais de transport, hébergement, journée de travail... sur présentation des justificatifs bien évidemment)
vous trouverez ci dessous un lien pour les tarifs en vigueur


http://fraisdejustice.chez-alice.fr/tarif/temoin.htm

Restant à votre disposition

jejetitine, Haute-Savoie, Posté le 03/11/2008 à 06:41
2 message(s), Inscription le 02/11/2008
Bonjour,apparament ,je n'ai pas le choix,je ne pourrai pas me faire excuser,ca va etre dur dur pour moi,je vous remerci pour votre réponse,tres cordialement.

citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 06:51
3564 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet mais il est logique que la loi impose au témoin de se présenter.

Comment tenter de rendre la justice si tous les éléments ne sont pas exposés devant la Cour?

Mais il est compréhensible que vous soyez remuée. Dîtes vous que vous ne risquez rien et que c'est votre ex qui est sur le banc des accusés et donc en mauvaise posture.


Bon courage et restant à votre disposition.

gatounette, Posté le 16/03/2012 à 18:11
1 message(s), Inscription le 16/03/2012
Bonjour,

J' ai un petit problème, je devrais être convoqué Mercredi en tant que témoin en Cour d'assise pour mon ex copain mais je n'ai, à ce jour, reçu aucune convocation. Je n'ai pas du tout envie d'y aller et je pars au ski dimanche donc si l'huissier vient Lundi il n'y aura personne pour me remettre la convocation.

De plus je ne me souviens plus trop de mon audition et c'est un peu compliqué pour moi car d'après certaines personnes j'ai dis des choses qui peuvent nuire à mon ex copain. Mais la situation était très délicate car j'ignorais totalement son passé. J'ai jamais eu affaire à ce genre de chose et ça me ronge car je ne voulais pas l'enfoncer.

Je souhaiterais savoir d'une part s'il y a des délais pour une citation à témoin et d'autre part ce que j'encours si je ne suis pas chez moi lorsque l'huissier postera ma convocation?

Merci d'avance! Nous sommes Vendredi et le procès a lieu Mercredi. Ca m'arrangerais fortement de ne pas m'y rendre.

thibault 2007, Posté le 30/05/2014 à 02:23
1 message(s), Inscription le 30/05/2014
BONJOUR marque de politesse
combien de temps apres un procés aux assises, perçoit les indemnités ou allocations???

merci pour vos reponses

steeve09, Haute-Savoie, Posté le 27/02/2017 à 13:41
1 message(s), Inscription le 27/02/2017
Bonjour, je dois être cité a comparaitre en tant que témoin lors d'un procès a la fin du mois de Mars pour une affaire de meutre sur mineur de moins de 15 ans. Hors ma femme ayant une grossesse difficile devrait accoucher au moment du procès. Sachant que je dois déclaré notre enfant a la mairie du lieu de naissance et que le procès est a 650 KM de ma région ais-je un recours afin de ne pas assisté au procès?
Merci d'avance pour vos réponses.

morobar, Vendée, Posté le 27/02/2017 à 17:12
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sachant qu'il y a belle lurette que les maternités s'occupent de la déclaration de naissance, l'excuse sera diversement appréciée.

tori31, Haute-Garonne, Posté le 19/04/2017 à 21:54
3 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour,

Je viens de recevoir via la gendarmerie une citation à comparaître en qualité de témoin devant la cour d'assises du 24/04 au 03/05/2017. Les gendarmes sont venus à mon domicile me la remettre (changement d'adresse depuis 1,5 ans). Puis-je invoqué le non-respect du délai de 10
jours ? Pour des raisons professionnelles, il m'est impossible de me rendre disponible la semaine prochaine. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une affaire de vol à main armée (braquage qui s'est produit dans un magasin que je supervise, faits dont je n'ai pas été témoin, je me suis rendu sur les lieux après le braquage puis à la police pour déposer plainte pour le nom de la société que je représente).
Compte tenu du court délai (6 jours), je ne sais pas quoi faire....
Si je ne présente pas à l'audience dois-je informer le tribunal et invoquer le non respect du délai d'assignation ?
Merci pour votre conseil.
Bonne soirée

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 08:11
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
invoquer le non respect du délai d'assignation ?

Pas en ces termes, car vous n'êtes pas assigné, mais convoqué.
Vous pouvez tenter de vous excuser compte tenu du bref délai pour vous organiser et compte tenu de vos engagements sur la période.
Mais il faudra autre chose que d'affirmer une indisponibilité qui parait vu d'ici de circonstance, et ces engagements devront être impératifs pour vous empêcher de concourir à la manifestation de la vérité en cours d'assise.

tori31, Haute-Garonne, Posté le 20/04/2017 à 08:49
3 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse mais le code de procédure pénale ne prévoit-il pas un délai de 10 jours à respecter lors d'une citation à comparaître ? Dans ce cas puis-je invoquer le non respect de ce délai ?

Merci

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 16:53
7546 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous pouvez, et le président peut aussi (326 et 110 code de procédure pénale).

CARINNE68, Posté le 28/09/2017 à 08:47
1 message(s), Inscription le 28/09/2017
Bonjour,
Mon mari vient de recevoir une convocation à citation à témoin, mais il y a quelque chose qui nous gène car c'est pour son frère et c'est écrit (en votre qualité de témoin contre Mr...) mais mon mari n'a rien contre son frère. Pourquoi c'est écrit CONTRE

chabrier, Posté le 20/10/2017 à 20:41
1 message(s), Inscription le 20/10/2017
bonjour je suis convoquer comme témoin au assise , pour 3 jours qui me payer mes jours abs a mon travaille


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