Changer de lieu ou intenter une procédure directement sur Paris?

Sujet vu 564 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/17 à 21:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


inquivistris, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/04/2017 à 21:54
6 message(s), Inscription le 01/04/2017
Bonsoir à tous.

Suite à des manipulations qui aboutissent à des menaces , sans forcément aboutir à un ITT mais pour continuer un harcèlement en but d'obtenir ma mise en cause , je voudrai savoir si il est possible de saisir un tribunal sur Paris parce que je n'ai absolument pas confiance en les autorités de mon département, je préfère aller sur Paris ou Lyon. Pour l'instant je n'ai aucune procédure sur le département.

J'ai déjà eu une réponse du Curia luxembourgeois mais il me faut un avocat.

Merci pour votre site gratuit , car étant au rsa je ne roule pas sur l'or mais alors pas du tout , merci aux bénévoles, je ne parle pas des discriminations suivant d'autres critères.

Merci d'avance alias inquivistris.

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pragma, Hérault, Posté le 01/04/2017 à 22:03
3946 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
En terme de compétence territoriale, il s'agit en général du tribunal duquel dépend votre domicile.
Mais difficile de vous répondre avec sivpeu d'éléments.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

morobar, Vendée, Posté le 02/04/2017 à 08:48
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
il s'agit en général du tribunal duquel dépend votre domicile

Non au contraire.
Il s'agit du tribunal compétent territorialement du domicile du défendeur.
Mais avec beaucoup d'exceptions
* en matière immobilière lieu de construction de l'immeuble
* en matière de consommation(achat avec un vendeur professionnel) au choix y compris lieu de livraison.
En matière pénale on ne choisit rien, sauf en cas de citation directe, mais c'est le lieu de commission du délit.


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