Aucune indémnisation depuis plus d'un an

Sujet vu 329 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/17 à 19:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


theo78, Hauts-de-Seine, Posté le 20/11/2017 à 19:24
3 message(s), Inscription le 20/11/2017
Bonjour,

Ma compagne a été victime d'un accident par une personne poursuivie par les forces de police et écrouée dans la foulée. Ma compagne a 3 jours d'ITT et son véhicule est hors d'usage.

Apres avoir fourni le PV de police à l'assurance, celle-ci me refuse l'indemnisation car l'acte est volontaire (sur le PV : fonce délibérément sur les véhicules (depuis mai 2016).

Auteur sans assurance, véhiculé volé, 200 kg de drogue dans le coffre, etc...

La plainte par ma compagne a été classée sans suite et l'auteur est toujours sous les verrous.

Nous avons fait une demande à la CIVI et avons essuyé un nouveau refus car pour eux l'acte est involontaire. Nous sommes donc dans un cercle sans fin... quelqu'un a t il une solution a nous apporter ?

Merci par avance.

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pragma, Hérault, Posté le 20/11/2017 à 21:06
3939 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Nous supposons donc que vous n'êtes pas assurés tout risque ?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

theo78, Hauts-de-Seine, Posté le 21/11/2017 à 09:54
3 message(s), Inscription le 20/11/2017
oui exactement au tiers malheureusement...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/11/2017 à 10:46
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

seule la lecture du PV de police peut préciser s'il s'agit d'un acte volontaire, selon votre assureur, ou involontaire, selon le CIVI.

Vous demandez copie à votre assureur du constat de police que vous transmettrez au CIVI

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

theo78, Hauts-de-Seine, Posté le 21/11/2017 à 15:52
3 message(s), Inscription le 20/11/2017
j'ai transmis ce pv de police à la civi...refus car fait involontaire.

Tisuisse, Posté le 21/11/2017 à 16:45
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Seule solution : votre compagne (et non votre conjointe puisque vous ne semblez pas être mariés) doit déposer une plainte contre la personne incarcérée, cette plainte sera accompagnée de "constitution de partie civile" et devra être adressée directement au Parquet, à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction. Son avocat l'aidera dans ce sens. Le Parquet devra alors revoir sa copie.


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