Article 175 du code penal

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Bonjour,
je reçois ce jour un avis de fin d'information en application des dispositions de l'article 175 du code pénal.
Mon frere et moi avions déposés plainte au pénal pour abus frauduleux ou de faiblesse envers une personne vulnérable. "Notre maman"
Je ne comprends pas trop le sens de ce courrier, mon avocat est absent . Pouvez-vous me dire si une mise en examen est envisagée vu l'article.
Je vous remercie de votre gentillesse
cordialement

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Lag0 Administrateur

je reçois ce jour un avis de fin d'information en application des dispositions de l'article 175 du code pénal.
Bonjour,
N'est-ce pas plutôt l'article 175 du code de procédure pénale ?

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bonjour,
c'est un avis de fin d'information .
en application des dispositon de l'article I75 du code de procedure pénale.
Merci

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Bonjour,
Cela signifie que le juge d'instruction a terminé son "enquête" -on dit instruction - et qu'il en adresse les conclusions au procureur de la république.
Il en avise toutes les parties.
Cela peut être tout, classement sans suite, renvoi en correctionnelle...
Mais le mieux est de lire cet article, rédigé dans un langage relativement clair.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Merci beaucoup
cordialement

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Bonsoir,
Puis je savoir si une mise en examen peut etre faite avant l'avis de fin d'information ?
Ou après
Merci

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Oui.
Lors d'un interrogatoire, le juge d'instruction peut décider un tas de mesure, dont la mise en examen.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Merci beaucoup. Mais comme mon avocat n'a pas été averti, je pense qu'il n'y a pas eu de mise en examen.
Cordialement

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bonjour,
mon avocat que j'ai eu au telephone me dit que la juge d'instruction a envoyé mon dossier au procureur de la république.. elle n'a pas fait de mise en examen et n'a pas tenu compte de notre demande d'expertise. Je pense qu'il va y avoir un non lieu par le procureur.
Nous avons fourni beaucoup d'éléments en faveur de notre maman, notamment de la juge des tutelles. Si procureur de la république suit l'avis de la juge d'instruction, que pouvons nous faire ?
Merci

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Bonjour,
Vous supputez et tirez des plans sur la comète.
Déjà pour que le procureur décide de l'ouverture d'une instruction, c'est qu'il est en possession d'indices importants.
Alors attendez donc la suite des évènements, vous avez un défenseur certainement compétent.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.