Amende suite controle de carte de peche

Sujet vu 239 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/18 à 23:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


vince44, Loire-Atlantique, Posté le 08/01/2018 à 23:28
2 message(s), Inscription le 08/01/2018
Bonjour
Je me suis fait controler a la peche le 6 janvier 2018 sur le domaine public, je n'avais pas encore acheté ma carte 2018 car elle est introuvable dans les bureaux de tabac proche de chez moi, je ne l'avais pas non plus pris en ligne sur internet. Les gardes fédéraux m'ont donc verbalisé, je n'ai rien signé ni rien reçu pour le moment.
Pour infos je leur ai presenté ma carte 2017 ainsi que toutes les cartes precedentes depuis 2013.
Est il possible de contester du fait qu'elle ne soit pas encore dispo chez les detaillants habituels, autre chose, les gardes fédéraux sont venus me verbaliser en voiture en empruntant des chemins privée (dont un terrain appartenant a ma maman et un autre a mon oncle, en ont ils le droit), il y a un panneau propriété privé a l'entrée.
L'amende peut elle etre remise en cause?
Cordialement
Mr Visonneau

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morobar, Vendée, Posté le 09/01/2018 à 09:02
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Non
Vous avez commis une infraction, elle est relevée et c'est tout.
Pour ce qui est de l'emprunt d'un chemin privé, le propriétaire peut toujours déposer plainte.

vince44, Loire-Atlantique, Posté le 09/01/2018 à 12:35
2 message(s), Inscription le 08/01/2018
Bonjour
Toujours par rapport au controle par les gardes peche du 06/01/2018, je viens de m'apercevoir d'un truc pas banal, lors du controle, je me trouvais à la limite entre 2 communes séparées par un ruisseau, le PV indique une commune pour l'infraction alors que de fait je me trouvais sur l'autre commune, j'ai verifié les plans du cadastre et il n'y a aucun doute la dessus même si cela se joue a quelques metres pres...
Cdt
Mr Visonneau

morobar, Vendée, Posté le 09/01/2018 à 16:45
8291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous avez été intercepté, et le garde chasse est assermenté.
Pas vous.
Dès lors si ce garde maintiens sa localisation, vous ne pourrez pas faire grand chose.
S'il corrige l'erreur l'infraction sera la même.


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