Abus de confiance et liquidation judiciaire

Sujet vu 511 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/17 à 18:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


fulbert, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2017 à 18:49
3 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjour,

J'ai versé un acompte important à un artisan (octobre 2016)et nous avions convenus d'une date (oralement) pour un début de chantier à la mi-décembre).
Depuis, plus de nouvelles de ce "brave Monsieur".
Hélas, nous avons appris qu'il est en liquidation judiciaire depuis fin janvier de cette année.
Nous envisageons de porter plainte pour abus de confiance.

Quelles sont les démarches à effectuer afin que cette
plainte aboutisse ?

Merci de bien vouloir me répondre.

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pragma, Hérault, Posté le 13/04/2017 à 23:33
3498 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous êtes en possession d'un devis et de preuve du versement d'un acompte, présentez votre requête au liquidateur.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

fulbert, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2017 à 11:45
3 message(s), Inscription le 13/04/2017
Bonjour,

J'en ai informé le liquidateur qui ne me donne aucune réponse.
En qualité de créancier chirographaire, il semble y avoir peu d'espoir pour le remboursement de l'acompte.
Face à cet abus de confiance manifeste, j'envisage sérieusement de porter plainte.

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 11:51
6769 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il ne s'agit pas à mon sens de la bonne qualification pénale.
Mais en fait peu importe, si vous déposez plainte par courrier auprès du procureur de la république, l'exposé des faits sans les qualifier suffit, il appartiendra au procureur de les qualifier s'il juge utile de poursuivre.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 14/04/2017 à 12:02
481 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour,

Ne mélangez pas civil et pénal.
Comme vous le dites sur le plan civil, vous êtes chirographaire, donc peu de chance de revoir votre argent, mais il est personne physique, donc un petit espoir quand même.
Sur un plan pénal, peu de chance qu'il soit condamné.
L'escroquerie et l'abus de confiance donnent rarement quelque chose.

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 12:13
6769 message(s), Inscription le 09/11/2015
Heureusement qu'il en va autrement.
Les liquidations suivies d'appels en garantie pour banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, insolvabilité déguisé, cavalerie...sont légion.
Mais effectivement c'est une bien piètre consolation pour celui qui ne retrouve que rarement ses fonds.

fulbert, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2017 à 13:00
3 message(s), Inscription le 13/04/2017
Que dois-je faire alors ??
j'ai l'intention d'exposer les faits au Procureur de la République. D'après ce que j'ai lu l'escroquerie et l'abus de confiance restent souvent impunis !!!
Dans quel monde vivons-nous !!!??

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 14/04/2017 à 13:56
481 message(s), Inscription le 14/08/2016
Par ordre décroissant vous avez pour les indemnisations:
Le super privilège des salariés.
Les organismes d'Etats.
Les créanciers chirographaires.

Vous n'êtes pas le mieux situé dans cette affaire.

Question abus de confiance, j'ai déposé une plainte il y a entre 1.1/2 et 2 ans en gros, je n'ai jamais eu de nouvelles.

Le seul élément en votre faveur, c'est que l'artisan est en personne physique, donc il est engagé par rapport à son patrimoine privé, à condition bien sur qu'il en ait.

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 18:11
6769 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Dans quel monde vivons-nous !!!??

Dans un monde dans lequel il est possible de faire de mauvaises affaires, ou de subir un évènement imprévu.
Ainsi votre artisan a pu se trouver en grosses difficultés avec un impayé important sur un chantier.
C'est l'effet papillon.
On retrouve cet effet lorsqu'une grosse usine ferme, chez les sous-traitants, boulangers restaurateurs du secteur, les services publics, des classes qui ferment...


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