Validation de notre projet de mariage

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Bonjour,
Ma compagne et moi,avons fait un entretien de mariage suite au dépôt de notre dossier de mariage à la mairie.ET après l'entretien le mairie nous à dit que le dossier allait être transmis au Procureur de la république pour la suite. Et en ce jour nous venons de recevoir un courrier du Procureur de la republique d'orleans dans son courrier le procureur dit SURSOIR à notre projet de mariage pour ViCE DE CONSENTEMENT.Nous nous sommes rendu à la mairie qui nous à fait savoir que le procureur allait faire une enquête que cela n'ai plus à leurs niveau. Dans le courrier du Procureur il dit donner suite à notre dossier début janvier.
Ma compagne est française et moi sans papier suis rentrer en France avec un visa nous nous Aimons et vivons ensembles avec ses enfants.
Que peut faire le Procureur? la Mairie nous à dit que le Procureur peut demander à la Police d'enquêter,est ce que le Procureur peut annuler ou refuser notre mariage car je suis sans papier? je ne comprends pas pourquoi cette même Mairie a envoyé le dossier de mariage au Procureur, sachant que ce n'est pas obligatoire?! C'est un peu flou tout ça.

Que doit je faire ? Merci de m'aider Svp

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Bonsoir,
C'est effectivement lié à votre statut de "sans papiers".
Le Maire a estimé probable le mariage comme gris, dans le seul but de régulariser votre situation.
C'est donc votre volonté de construire une véritable famille qui est mise en doute, et déclenche donc l'enquête de police.
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L’article L.623-1 du Ceseda ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA ...)dispose que :
« Le fait de contracter un mariage, ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou de le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amendes lorsque l’infraction est commise en bande organisée »
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Les risques sont donc sérieux.

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amajuris Modérateur

bonjour,
il doit avoir dans votre dossier des éléments qui font penser que c'est un mariage (blanc) dans l'unique but de procurer un titre de séjour à l'étranger en situation irrégulière ce qui est un délit.
le maire avait tout à fait le droit de saisir le procureur qui demandera une enquête.
suivant le résultat de l'enquête, le procureur autorisera ou non le mariage.
existe-t-il une grosse différence d'âge entre vous ?
salutations.

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Le mariage blanc implique la complicité du ressortissant français, alors qu'ici nous sommes en présence d'une vie commune, et comme d'habitude le miroir aux alouettes fonctionne bien.
C'est donc plus vraissemblablement un mariage gris qui parait dénoncé par le Maire.