Valdité injonction de payer executoire et rachat de créance

Sujet vu 789 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/15 à 10:18
> Droit Civil & familial > procédure civil


colibri31, Haute-Garonne, Posté le 13/08/2015 à 10:18
2 message(s), Inscription le 13/08/2015
Bonjour, Suite à une défaillance dans le remboursement d'un crédit en 1991, une injonction de payer a été rendue contre moi, celle ci est devenue exécutoire en novembre 1991, cette injonction ne m'a jamais été signifiée à personne (art659 mais déposée en Mairie).
En 2012, une société de rachat de créance se manifeste auprès de moi en me demandant de bien vouloir lui régler amiablement cette dette (1690.36 euros). Je lui réponds en lui demandant les points suivants :

En vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et pour satisfaire aux exigences de l’article 1315 et suivants du Code Civil , je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie des documents ci-après énumérés :

Convention de mandat du créancier
Copie du contrat
Détail des divers éléments qui composent le solde que vous réclamez
Date de la dernière échéance impayée
Titre exécutoire
Signification du transport au débiteur (article 1690 du Code Civil)
Je ne reçois aucune réponse en retour
En 2013 je reçois une nouvelle demande de cette société, je réitère la même demande qu'en 2012, je ne reçois toujours pas de réponse.

Nous sommes maintenant en 2015, un huissier de la gironde me relance au nom de cette société et me réclame la somme de 2759,83 euros. Je réponds à celui-ci en lui demandant les mêmes documents que précédemment. Il me renvoit le contrat de prêt et c'est tout, et m'indique que concernant les autres pièces je dois prendre contact avec lui pour clarifier la situation. Je réitère par écrit ma demande de pièces justificatives et prend contact par téléphone avec celui ci. Trés agressif, celui ci m'indique que je n'aurais pas les pièces que je demande et qu'ils iront en justice.

Mes questions sont les suivantes, aucune action n'a été intentée contre moi entre 1991 et ce jour pour cette injonction de payer exécutoire, celle-ci est toujours valide? (jamais signifiée à personne, uniquement par dépôt de pli à la Mairie)

J'ai appris par l'huissier que cette créance avait été racheté deux fois, je n'ai jamais été informée de ces rachats. QUestion : la dernière société qui a rachetée cette créance peut elle se prévaloir de cette injonction de payer rendue en 1991?
Merci pour votre aide

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moisse, Vendée, Posté le 13/08/2015 à 11:22
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous devez être informé des rachats de créances.
Si c'est possible.
Ceci étant le titre exécutoire reste valide, la signification déposée en mairie était conforme à la procédure de cette époque.
La prescription de ce titre sera acquise en 2018.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

colibri31, Haute-Garonne, Posté le 13/08/2015 à 11:34
2 message(s), Inscription le 13/08/2015
N'ayant pas été informée de ces deux rachats successifs de créance, ces sociétés peuvent elles se prévaloir d'un titre sur lequel elles n'apparaissent pas?
Ensuite ce titre n'ayant pas été signifié à personne, puis je dans la mesure ou une saisie serait intentée, faire opposition?

moisse, Vendée, Posté le 13/08/2015 à 14:37
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le titre a été correctement signifié, en votre absence déposé en mairie.
L'huissier est un auxiliaire de justice, et s'il prétend ne pas vous avoir trouvé le jour dit, c'est vrai.
L'absence de signification de la cession de créances n'a d'effet que dans son opposabilité aux tiers.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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