URGENT HUISSIER SAISIE MOBILIERE

Sujet vu 811 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/16 à 09:47
> Droit Civil & familial > procédure civil


laurent08200, Ardennes, Posté le 02/12/2016 à 09:47
2 message(s), Inscription le 01/12/2016
Bonjour,
voilà un huissier devais passer le 01/12/2016 entre 6h et 21h faire un inventaire de mes biens.
Mais curieusement!! Il ne s’est pas présenter à mon domicile ou je l'attendais pour lui indiquer que rien ne m'appartenait (j'ai toutes les factures au nom de ma conjointe).
Ma question et la suivante:
peut-il venir comme il veut sans prévenir d'une nouvelle notification?

Je doute de honnêteté de l’huissier du faite qu’il m’ais déjà fais une saisie attribution sur un compte joint sans l’avoir signifiée à ma conjointe. (Le 27 janvier 2016)

J’ai également un titre exécutoire à mon encontre qui date de 2002.

Il a également fait le deux mars 2016 une dénonciation de procès-verbal d’indisponibilité de certificat d’immatriculation valant saisie d’un véhicule (chose curieuse le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêt échus ne sont pas indiquer sur l’acte).

Et le 01/12/2016 un avis avant saisie vente

Je ne comprends rien sur le faite qu’il ne s’est pas déplacé comme il indique sur le document que me réserve-t-il ?
Que puis-je faire ? pour ne pas rentrer un jour et trouver un procès-verbal sur ma porte. (Sacré épée de Damoclès)

Pouvez-vous m’aider ? Doit-je le contacter, faire une main courante, écrire au tribunal.
Merci

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amatjuris, Posté le 02/12/2016 à 17:07
8767 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, vos interlocuteurs sont votre créancier et son huissier.
je ne vois pas l'intérêt d'écrire au tribunal qui a déjà rendu sa décision, une main courante ne sert à rien et ne concerne qu'une infraction supposée au code pénal.
le juge compétent en matière de saisie est le juge de l'exécution.
je vous conseille de contacter votre huissier.
une saisie attribution sur un compte joint est possible.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-joint-15241.htm#.WEGcW_nhC01
salutations

PommeFraise, Calvados, Posté le 15/02/2017 à 22:36
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour,

L'article de amatjuris est très intéressant.

J'y relève surtout que visiblement il est fait mention des termes "époux" et "mariés".
Vous précisez "compagne", j'imagine donc que vous n'êtes pas mariés..
De plus, il appartient, selon une jurisprudence, au créancier (huissiers) de justifier la saisie sur compte commun et d'identifier exclusivement la somme qui vous appartient sur ce compte et plus au conjoint non débiteur.
Également, vous êtes seul responsable de la dette ? Ça joue également. Votre compagne n'a rien à y voir, ce n'est pas une dette commune.

Aussi.. Le titre exécutoire n'a pas une "validité" d'exécution de 10 ans ?..

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2017 à 06:38
5644 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@ Pommefraise

Citation :
Aussi.. Le titre exécutoire n'a pas une "validité" d'exécution de 10 ans ?..
oui depuis juin 2008

Pour les titres exécutoires, dont la durée état de 30 ans et établis avant la promulgation de la loi, cette durée est bien ramenée à 10 ans mais à compter de juin 2008. Ces titres exécutoires seront prescrits en juin 2018

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

PommeFraise, Calvados, Posté le 16/02/2017 à 11:41
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Merci @Chaber pour l'information !

De ce fait, le titre exécutoire de laurent08200 aurait pu être valide, donc exécutable et exécuté, jusqu'en 2032 (2002 +30ans). Mais, en 2008, c'est passé à 10 ans donc, validité jusqu'à 2008 + 10 ans = 2018.

Curiosité d'interprétation (que je ne pense pas de bêtises) :
Est-ce valable ici car 2018 < 2032 ou est ce que ça aurait été également valable (les +10) si son jugement avait été rendu (exécutoire) mettons en 1979 ?

(1979 + 30 ans = 2009 et 2008 + 10 = 2018 > 2009)

amatjuris, Posté le 16/02/2017 à 13:01
8767 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le jugement aurait exécutoire jusqu'en 2009 puisque la durée ne pouvait pas dépasser 30 ans.


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