Saisie de rémunérations du travail

Sujet vu 863 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/15 à 14:41
> Droit Civil & familial > procédure civil


WriterSong, Haute-Loire, Posté le 20/05/2015 à 14:41
1 message(s), Inscription le 20/05/2015
J' ai reçu une requête de saisie des rémunérations du travail par lettre recommandée de la part du tribunal.
Sur cet acte de saisie il est fait mention de la CPAM qui est l' organisme me versant ma pension d' invalidité.
La question est la suivante:
Cette saisie peut-elle porter sur une autre de mes ressources sachant que je perçois une rente de prévoyance qui n' a pas été évoquée dans l' acte et dont l' huissier de mon créancier ne connait pas l' existance?
Je précise que ma pension d' invalidité est de 499.83 euros, soit en dessous du seuil SBI d' insaissisabilité de 518.83 euros selon le barème 2015.
Je vous sais gré par avance de m' apporter une réponse précise.
Avec mes cordiales pensées associées à mon bon respect.

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