Saisie Attribution competence huissier

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/17 à 22:46
> Droit Civil & familial > procédure civil


patetlisa, Hérault, Posté le 07/06/2017 à 22:46
4 message(s), Inscription le 10/08/2016
Bonjour

Un huissier demeurant en région Parisienne 92 peut il me saisir , habitant moi même dans le sud de la France 34 ?
Mais ma banque est une banque en ligne dont le siège est sur Paris .
Est il compétent ?
La compétence de l'huissier est lié au lieu d'habitation du débiteur ou de sa banque ?

Merci à tous par avance .

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 17/06/2017 à 22:29
337 message(s), Inscription le 21/09/2016
Voir le site Huissier.fr
Sa compétence territoriale
Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie  au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice.
Voir aussi le site service public pour une estimation des coûts imputables au débiteur.
Désolé Dura lex sed lex.................Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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