Requete ficoba facture par un huissier

Sujet vu 787 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/17 à 19:02
> Droit Civil & familial > procédure civil


fradoju, Var, Posté le 10/02/2017 à 19:02
6 message(s), Inscription le 14/01/2017
Bonsoir,
Suite à un proces au tribunal des prud'hommes j'ai du faire appel à un huissier pour obtenir les salaires impayés
L'huissier m'a envoyé une note de frais parmi ceux-ci il facture 58,00€ pour une requête FICOBA Peut'il facturé une requête FICOBA
Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
PommeFraise, Calvados, Posté le 14/02/2017 à 20:01
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonsoir !

Je ne suis pas experte mais nous avons la même chose sur l'échéancier de mon compagnon..

A priori les requêtes Ficoba sont maintenant facturées..

En revanche, je ne vois pas comment il obtient 58€.
J'ai 51.48€ car la dette est supérieure à 1580€,donc le tarif est doublé.

Qu'en est il pour vous ?

PS : j'essaie de vous retrouver la ligne correspondant au tarif dans les grilles de facturation légales..

PommeFraise, Calvados, Posté le 14/02/2017 à 20:04
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Retrouvée !

Article 444-43, tableau 3-1 et c'est la ligne 151.

Tarif : 21.45€. Il faut appliquer la tva...

Moi j'avais donc 21.45*2*1.20 = 51.48€

fradoju, Var, Posté le 15/02/2017 à 19:59
6 message(s), Inscription le 14/01/2017
Bonsoir,
Merci pour vos infos.
Vous avez raison c'est bien 51,48€
J'ai un peu de mal à me concentrer, mon employeur me doit plus de 15000€ et c'est moi qui doit payer l'huissier!!!

PommeFraise, Calvados, Posté le 16/02/2017 à 11:52
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour à vous !

Je suis toujours en train de chercher si la fameuse requête Ficoba entre bien dans l'article 444-43 et surtout à la ligne 151.
Cette requête Ficoba est elle bien comprise dans les requêtes que l'on cite dans cette ligne "Requête aux fins de recherche des informations" ? Telle est la question !

A ce jour, je ne peux qu'expliquer comment l'huissier a fait son calcul. Pas s'il s'applique réellement ici...
Je trouve pas mal de contradiction également sur les forum :/

Si je trouve l'information, je vous informerai à mon tour..!

En revanche, votre employeur a t-il été condamné aux dépens ?...
Si oui, l'huissier récupérera tous les frais afférents (actes et autre débours des huissiers) sur l'employeur.
Au lieu de devoir verser 15000€ il devra, au total, verser 15000€ + intérêts au taux légal + frais d'huissier.

Vous récupèrerez les 15000€ + les intérêts + le remboursement des provisions que vous avez apportées à l'huissier.

Si vous avez avancé 300€ à l'huissier, c'est bien pour les actes et les débours. L'huissier devra récupérer ces 300€ (+ peut être d'autres frais que vous n'auriez pas avancés) sur votre employeur et vous rendre uniquement la somme que vous avez avancée.

PS : voici un excellent document reprenant tous les tarifs des huissiers : http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdf
Sur legifrance il y a tout mais j'avoue que ce n'est pas toujours évident de jongler entre les articles, les annexes et décrets référencés...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]