Règles Déontologiques des avocats

Sujet vu 675 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/16 à 11:59
> Droit Civil & familial > procédure civil


wolfram2, Vaucluse, Posté le 27/12/2016 à 11:59
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Lorsqu'il nous font signer une convention d'honoraires les avocats omettent d'y joindre l'information sur les devoirs déontologiques auxquels ils ont choisi d'être tenus par leur Règlement Intérieur National.

Il est de notre intérêt de justiciable de connaître les moyens que l'avocat a l'obligation de mettre au service de la cause dont il a eu l'honneur que nous la lui confiions.

Essentiel des obligations déontologiques de l'avocat envers son client

1.3 Respect et interprétation des règles

Principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, (termes de son serment).
L'honneur personnel,, la probité et l'intégrité sont des obligations professionnelles de l'avocat a défaut desquelles la relation de confiance ne peut exister.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
21.1.1 La mission de l’avocat
L’avocat doit veiller aux intérêts de ceux dont il défend les droits. Il est du devoir de l’avocat de plaider la cause de son client mais aussi d’être son conseil.
21.2.7 L’intérêt du client
L’avocat a l’obligation de toujours défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères.
21.2.8 Limitation de la responsabilité de l’avocat à l’égard du client
L’avocat peut limiter sa responsabilité à l’égard du client conformément aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.
21.3 relations avec le client
21.3.1.1 L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client ou chargé par un autre avocat représentant le client ou désigné par une instance compétente.
21.3.1.2 L’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé.
21.3.1.3 L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.
L’avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacité de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.
21.3.1.4 L’avocat ne peut exercer son droit de ne plus s’occuper d’une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
21.2.3 L'avocat et son personnel tenus au secret professionnel sans limitation dans le temps.
13. L’avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d’avocat.
L’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession. L'’avocat doit avoir été convoqué devant le conseil de l’Ordre.
Activités et missions : Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d’actes, sur autorisation du bâtonnier.
Une convention d'honoraires est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Eléments de la rémunération conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client.

Vifs Remerciements à Légifrance.gouv.fr qui nous donne facilement accès aux textes légaux ou réglementaires et aux JORF et surtout aux jurisprudences.
Bonne lecture Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 14:01
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
A cet instant 419 justiciables ont consulté cette contribution, et aucun n'a laissé de commentaire, donc tous satisfaits de leur avocat.
Tout est parfait dans le meilleur des mondes.
Candidement votre. Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

pragma, Hérault, Posté le 22/03/2017 à 19:01
3076 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Vous faites un exposé, il est lu par des gens qui cherchent des infos et posetont eux mêmes peut être une question.
À ce propos, quelle est votre question ?

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

jodelariege, Ariège, Posté le 22/03/2017 à 19:48
409 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonsoir comme dit par pragma vous faites un exposé ,et dans celui ci on ne note nulle part que vous êtes insatisfait des avocats ou d'un avocat;j'ai fait une bonne lecture instructive mais n'ai aucun commentaire à faire;je ne suis ni satisfaite ni insatisfaite de mon avocat ,n'en ayant pas mais j'aime bien m’instruire....
mais peut être avez eu un problème avec un avocat ,comme votre commentaire désabusé posté le 22 mars le laisse supposer...

pragma, Hérault, Posté le 22/03/2017 à 22:57
3076 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Remonté pour regroupement avec le post "Devoirs de l'avocat envers son client Déontologie".

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/03/2017 à 15:36
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour impose la nétiquette.
Par expérience,hélas personnelle,cette première avocate renâclait pour mentionner dans nos conclusions les moyens de fait et juridiques que nous avancions. Obligation de conseil, aucune suggestion nous orientant dans la recherche des moyens de preuve de nos droits à un passage ou droit de passage. Dans la liste des pièces communiquées, leur objet n'était pas suffisamment détaillé et nécessitait de notre part des recherches ultérieures pour savoir de quoi il s'agissait.
Indication 6 photos, que représentent-t-elles ???
Facile à exploiter dans une procédure qui a duré dix ans.
N'oriente pas nos recherches vers une origine conventionnelle ou du père de famille des servitudes.
J'ai acquis une assez bonne culture sur le sujet. Surtout quand le code dispose que la preuve est à chercher non dans les titres de nos auteurs mais dans ceux du fonds servant.
La Baleine, cétacé, je poursuivrai ultérieurement afin de maintenir ce sujet actif.
Cordialement impose la nétiquette.
Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 24/03/2017 à 16:41
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour, Poursuivons....
Un premier avocat auquel nous nous étions adressés,le jour de l'audience nous déclare son impossibilité de défendre notre cause. Son motif étant que antérieurement il avait eu à défendre le charmant voisin qui depuis dix ans qu'il avait acheté avait laissé le libre usage du droit de passage et qui brusquement nous l'avait interdit. Donc ce premier avocat se désiste et transmet notre dossier à sa consoeur.
Donc, celle-ci, nous conseille de demander au TGI la désignation d'un expert. Afin de faciliter à celui-ci la prise de connaissance du pb, je prépare un mémoire résumant les faits et les étapes précédentes de la procédure au Tal Instance et le passage au TGI. Je le transmets à notre avocate en lui demandant de le faire parvenir à l'expert. La JME(juge mise en état) demande une consignation de 3 000 €uros d'avance sur honoraires.
Aussi proche que possible du coût final dit le Code civil ou de procédure.
Bref cette avocate ne transmet à l'expert que le minimum de titres, ne transmet pas le mémoire que j'avais établi. Le jour de la visite sur les lieux de l'expert, sans avoir prévenu, ladite avocate ne se présente pas mais envoie une consoeur associée, ignorant tout du dossier. A côté, l'avocate de la partie adverse avait fourni ses pièces justificatives bien à l'avance, très complètes avec d'autres pièces communiquées en sus des titres de propriété et série de photos.
De déception, j'émets un commentaire comparatif sur les diligences fournies par l'avocate de la partie adverse et non produites par la notre. Ce que s'empresse de lui rapporter son associée. L'avocate en titre, sans préavis nous notifie son abandon de notre dossier et nous présente ses honoraires. Là encore lui faisant apparaître tous ses manquements, j'obtiens un rabais notable sur le montant initialement demandé.

Par un certain côté cela m'a permis de conduire seul l'instruction de la procédure auprès de l'expert, sans être handicapé par les délais supplémentaires et la censure de nos productions par l'avocat qui estime devoir en faire le minimum pour rémunérer ce qu'il estime son haut niveau d'études et de compétence.
Celle- ci servait mal nos intérêts que nous lui avions confiés. Le suivant les desservira complètement.
Toujours est-il qu'elle nous avait engagés dans une expertise où nous devrons en finale consigner 14 000 €uros d'honoraires d'expertise que heureusement La Protection Judiciaire de la GMF a fournis pour nous et que le Tribunal en finale a mis à charge de la partie adverse.
Et voila pourquoi, il me paraît utile d'informer les justiciables sur le règlement de déontologie dont se réclament les avocats, et en comparaison la réalité des pratiques de certains (seulement certains) d'entre eux.
Cordialement Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 11:43
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Ce n'est pas parce que les avocats dans la convention d'honoraires qu'ils nous font signer ne mentionnent pas leurs obligations qu'ils n'y sont pas tenus.
Art. 1135 C. Civ. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage, ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Cordialement. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 29/03/2017 à 11:47
347 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Dans certains ordres, la déontologie rime bien souvent avec portefeuille.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 19:03
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
D'après mon expérience (83 printemps)le problème est commun à toutes le professions réglementées dotées d'un ordre. On a trouvé justifié de dénier aux militaires le droit de juger en interne les problèmes militaires. La chronique des tribunaux de commerce a souvent alimenté la PQR et la PQN.
Ne devraient subsister que des instances paritaires. Seuls les locataires sont chouchoutés par les pouvoirs.
Quant à nos juges institutionnels la TV cette nuit rendait compte d'un proc, je crois, en grève de la faim et d'un juge d'instruction qui s'était suicidé, tous deux en divergence avec l'institution.
De toute manière les coûts, tant des dépens judiciaires que des avocats,sont tels que le citoyen lambda ne peut plus accéder au TGI.
Plus que jamais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès.
Cordialement Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

pragma, Hérault, Posté le 29/03/2017 à 21:15
3076 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
On ne sait toujours pas quelld est votre question !

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 29/03/2017 à 23:17
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Monsieur Pragma, Bonsoir veut la nétiquette
Le 22 mars 419 consultations de mon post. A l'instant 29 mars 648 consultations.
Si ce sujet ne vous intéresse pas, apparemment il semble intéresser un certain nombre de justiciables.
Mais je peux me tromper.
Je n'ai pas explicité la question, mais vous n'avez pas non plus proposé de solution pour éviter les abus de certains juristes au détriment des justiciables.
Veuillez agréer, Monsieur mes respectueuses salutations. Ainsi le veut la nétiquette.
Wolfram. Michel ALLIBERT

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