Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Sujet vu 878 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/17 à 14:05
> Droit Civil & familial > procédure civil


protogene, Morbihan, Posté le 18/01/2017 à 14:05
5 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bonjour,
j'ai gagné un procès contre le constructeur de ma maison qui a été condamné à me verser une somme importante.
Malgré les relances de mon avocat j'ai du envoyer l'huissier au bout de 6 mois.
Les frais d'huissier comportaient des "frais d'acte et de requête" "des droits dossiers à charge du débiteur" et des "frais proportionnels à la somme récupérée".
Que puis je faire pour tenter de récupérer la partie des frais que j'ai du avancer?
merci par avance
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
PommeFraise, Calvados, Posté le 15/02/2017 à 18:10
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour,

Heum... Normalement l'huissier doit vous rendre le principal, les intérêts + le montant des frais avancés puisqu'il les a, l'huissier, perçu deux fois : de votre part par avance puis de la part du débiteur.
Attention aussi, il y a quelque émoluments qui sont exclusivement à la charge du créancier (rare voir inexistant si condamné aux dépens)

Avez-vous contacté l'huissier à ce sujet ?
Quelle somme vous a t-il fait parvenir sur le total ?
La dette est il intégralement remboursée par le débiteur ?

protogene, Morbihan, Posté le 16/02/2017 à 14:06
5 message(s), Inscription le 18/01/2017
merci de prendre le temps de me répondre.Mon affaire est toujours en cours.
L'intervention de l'huissier a couté 3700€ au total.
La décomposition est la suivante 3250€ au titre du % sur l'opération (art R444.2 du tarif des huissiers). Les 450€ restants ont été réglés par le débiteur.
Ces 3250€ qui sont des droits proportionnels à la somme recouvrée sont effectivement dus par le créancier et je les ai réglés à l'huissier.
Mon débiteur ayant été condamné aux entiers dépens, je souhaite savoir si je peux lui réclamer cette somme de 3250€ ?
Ces 3250€ peuvent ils être considérés comme des dépens ?
L'huissier dit que ces sommes sont comprises dans l'indemnité perçue au titre de l'article 700 du code de procédure civile et refuse de les réclamer, ce que contredit mon avocate (en retraite) qui dit que l'huissier aurait du les réclamer!
La somme à laquelle mon débiteur a été condamné m'a été réglée en totalité....il ne reste que la question des 3250€.
merci par avance pour votre avis.

PommeFraise, Calvados, Posté le 17/02/2017 à 11:01
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour !

Je ne suis pas experte et je suis du côté débiteur personnellement (enfin, mon compagnon).

Votre huissier me semble être... Bien mauvais !

Votre débiteur a été condamné aux entiers dépens, il doit TOUT payer et aucun émolument ne doit être à votre charge et aucun émolument "créancier" ne doit être appliqué (Ex, de souvenir : A444-31 : débiteur, A444-32 : créancier. L'huissier applique l'un OU l'autre).

1/ Quelle était la somme due svp (ou juste dites moi si elle était supérieure à 1580€ et depuis quand était elle due et quand a t-elle commencé à être versée) ?

2/ Pouvez-vous indiquer le détail de ces 3700€ (3250€ et 450€) ? Ça me semble tout bonnement impensable que vous ayez des frais et encore moins + élevés que le débiteur O_O..
Il me faudrait les actes et les montants et si vous avez les sommes réparties en fonction des articles.

3/ Concernant l'article 700, ça ne regarde absolument pas l'huissier ! Vous avez obtenu cette somme à titre d'indemnité pour les frais de procédure donc généralement l'avocat + l'AVANCE éventuelle pour les frais de mise en exécution (généralement les huissiers).
Il est plus facile de vous les demander (les 3250€) que d'aller les chercher auprès du débiteur... Non mais franchement.

L'article 700 est DU par le débiteur. Votre huissier craque et DOIT les récupérer comme une somme lambda !

Quand vous aurez tout communiqué, je vais essayer de vous aider à comprendre les actes afin que vous fassiez un courrier recommandé à l'huissier le mettant en demeure d'exécuter son mandat à savoir : récupérer l'article 700 auprès du débiteur + les frais/débours de la mise en exécution par l'huissier puisqu'il a été condamné aux ENTIERS DÉPENS. Réclamez également le décompte et la justification de chaque somme, il vous la doit.
Laissez lui 8 jours pour s'exécuter.

A défaut, indiquez lui que vous demanderez la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Si le certificat rendu par le greffier ne vous satisfait pas, même demande mais au Président de la Chambre des huissiers (saisine par LRAR).

Et si le règlement amiable du Président ne vous satisfait toujours pas et bien vous agirez en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande instance et vous pourrez demander des DI ce coup ci !

PS : si le décompte vous semble trop "personnel" vous pouvez me l'envoyer par messagerie interne.

morobar, Vendée, Posté le 17/02/2017 à 11:16
5971 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
aucun émolument ne doit être à votre charge et aucun émolument "créancier" ne doit être appliqué

Betises hélas.
restent à la charge exclusive du créancier le droit de recouvrement qu'il ne faut pas oublier lorsqu'on réclame les frais exposés au titre de l'article 700.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

PommeFraise, Calvados, Posté le 19/02/2017 à 23:10
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour !

Ah bon ! Oh et bien je ne savais pas..!

Et qu'en est il de l'article 475-1 du CPP ?

Le droit de recouvrement c'est quel article ?
Une partie est elle due par le débiteur ?..

morobar, Vendée, Posté le 20/02/2017 à 07:02
5971 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Et qu'en est il de l'article 475-1 du CPP

Franchement il ne faut pas intervenir dans un débat juridique si c'est pour se référer au code de procédure pénale dans un procès civil.

protogene, Morbihan, Posté le 20/02/2017 à 15:13
5 message(s), Inscription le 18/01/2017
merci de vous intéresser à mon affaire.....
il n'est pas facile d'être parfois très clair....
J'ai pour le moment réglé à l'huissier 3200 € au titre des frais proportionnels à la somme recouvrée qui sont effectivement à ma charge art R444.32.
Mais ma question est en fait : ai je un moyen de réclamer cette somme au débiteur ?
Deux choses:
1-Le débiteur a été condamné aux entiers dépens , cette somme en fait elle partie ?
2 - et j'ai été obligé d'utiliser l'huissier car rien ne venait au bout de 6 mois !
à votre avis ?
merci encore

morobar, Vendée, Posté le 20/02/2017 à 15:22
5971 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
dépens , cette somme en fait elle partie

Non
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816
La somme était recouvrable au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il faut ajouter par contre les intérêts légaux puisque le débiteur a laissé passé les 2 mois suivant la décision.

protogene, Morbihan, Posté le 21/02/2017 à 17:59
5 message(s), Inscription le 18/01/2017
merci,

le fait de devoir payer cette somme de 3200€ n'était pas connu au moment du jugement.L'intervention de l'huissier ayant eu lieu 6 mois après le jugement.
Je n'ai pas eu d'autre choix !
pensez-vous que je puisse réclamer cette somme à mon débiteur, éventuellement en conciliation ou au TI ?
J'ai trouvé un lien (voir ci-dessous)

http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html

merci encore, cordialement

morobar, Vendée, Posté le 21/02/2017 à 18:07
5971 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le lien fourni vous invite à actionner votre avocat s'il a omis de réclamer la mise à la charge du débiteur de ce droit proportionnel.
Bon courage.

protogene, Morbihan, Posté le 23/02/2017 à 16:50
5 message(s), Inscription le 18/01/2017
Morobar, j'ai envoyé un message en mode privé...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]