Quelles sont mes chances de réussite en procédure d'appel

Sujet vu 558 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/17 à 10:03
> Droit Civil & familial > procédure civil


clall, Morbihan, Posté le 17/02/2017 à 10:03
81 message(s), Inscription le 04/06/2015
Bonjour,

Le TGI a condamné le syndicat des copropriétaires qui s'opposait à l'application à mon avantage d'un droit prévu dans le règlement de copropriété avec versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat interjette appel de la décision du TGI.

Ne trouvant pas quelles sont mes chances de réussite, pouvez vous me donner un pourcentage (même seulement un ordre de grandeur) des décisions des Cours d'Appel confirmant celles des TGI.

Merci par avance

cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 17/02/2017 à 10:33
6151 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le taux de réforme n'est pas facilement accessible dans le tableau statistique mis à disposition ici:
http://www.justice.gouv.fr/statistiques.html

clall, Morbihan, Posté le 17/02/2017 à 11:22
81 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci pour votre aide.
J'ai bien trouvé la rubrique "activité de cour d'appel" mais difficulté pour ouvrir le fichier correspondant ?

morobar, Vendée, Posté le 17/02/2017 à 12:07
6151 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je lis qu'en 2015 France entière:
* 58196 confirmation totale
* 48133 confirmation partielle
* 29656 infirmation
soit un ratio de 29656/135985 de 22% d'infirmation.

clall, Morbihan, Posté le 17/02/2017 à 13:02
81 message(s), Inscription le 04/06/2015
Merci pour cette information

elle est cohérente (et beaucoup plus précise) avec ce que j'avais lu ou entendu qu'en "gros" 70% des condamnations étaient confirmées

Bonne journée

wolfram2, Vaucluse, Posté le 23/02/2017 à 15:48
226 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Soyez plus précis dans votre recherche
Par Légifrance.gouv.fr vous pouvez consulter les jgmts de certaines cours d'appel ou ceux de Cassation.

Par la sélection par mots clés cela vous permettra une approche plus ciblée sur le pb de la copro. Ne négligez pas l'approche dite experte qui pêrmet d'associer ou d'exclure des mots clés.

Pour la cour de cass voir les arrêts insérés au bulletin plus faciles à lire et comprendre par résumé in fine.
Sinon pour la cour de cass, vous avez le site juricaf.org
Bonnes consultations

En plus la consultation d'arrêts de cours d'appel vous montrera les arguments en faveur de votre position et ceux qui peuvent y être opposés, que vous pourrez désamorcer par avance.
Wolfram 2

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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