A quelle adresse dois_je envoyer un dossier ?

Sujet vu 962 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/15 à 10:29
> Droit Civil & familial > procédure civil


seve33, Gironde, Posté le 26/01/2015 à 10:29
6 message(s), Inscription le 24/02/2013
Quand le père de mon conjoint est arrivé en France dans les années 50, l'administration a inversé son nom et son prénom. Aujourd'hui, mon conjoint porte donc le prénom de son père comme nom... Or, il aimerait rétablir la situation. Nous avons fait le dossier mais son frère qui a déjà fait la démarche il y a une vingtaine d'années nous dit qu'il faut l'envoyer au Garde des Sceaux, alors que la Mairie me dit que c'est au Procureur de la République. J'aimerais savoir ce que je dois faire. Merci et cordialement.

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Juriste74, Haute-Savoie, Posté le 26/01/2015 à 11:00
79 message(s), Inscription le 06/01/2015
Bonjour,

Peu importe, vous pouvez contacter les services du Garde des Sceaux ou saisir le Procureur de la république.

Toute la procédure de changement de nom est là :
Procédure de changement de nom

Et là :
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

__________________________
Sous toutes réserves.
Cordialement.

seve33, Gironde, Posté le 26/01/2015 à 11:19
6 message(s), Inscription le 24/02/2013
Même si ce n'est pas vraiment un changement mais plutôt une récupération de nom ?
Merci

Juriste74, Haute-Savoie, Posté le 26/01/2015 à 16:40
79 message(s), Inscription le 06/01/2015
Le nom de votre mari est inscrit sur son état civil. Il faut donc procéder procéduralement à un "changement de nom".

Il incombait à son propre père de corriger l'erreur administrative à l'époque... étant donné que l'erreur n'a jamais été régularisée, pour l'administration, il s'agit bien d'un nom de famille en bonne et due forme. Donc il faut suivre les procédures ; pas le choix !

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Sous toutes réserves.
Cordialement.

seve33, Gironde, Posté le 26/01/2015 à 16:53
6 message(s), Inscription le 24/02/2013
Je vous remercie. Tout est prêts, je n'ai plus qu'à envoyer.
Merci pour votre "éclairage".


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