Procédure civile incompréhensible

Sujet vu 516 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/17 à 19:34
> Droit Civil & familial > procédure civil


iisabelle77, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2017 à 19:34
2 message(s), Inscription le 26/05/2015
Bonjour,

Je me permets de venir vers vous afin que quelqu’un m’aide à comprendre ce qu’il m’arrive et à trouver une solution si possible.
Ce sera un peu long peut-être mais je veux essayer d’être la plus claire possible.

Donc, pour commencer, je me présente,
Je suis locataire dans le privé (un petit pavillon), seule avec mes 3 enfants de 15, 14 et 10 ans. Mes revenus s’élèvent actuellement à 1100 euros mensuels, mon loyer est de 705 euros, réglés directement en espèces au propriétaire le 21 de chaque mois.

Pour info : J’ai su par l’intermédiaire de Mr X mon propriétaire, qu’il a perdu sa femme en mai 2013, que la succession de la maison que je loue n’est pas réglée et qu’il reste un cohéritier sur l’affaire (informations obtenues bien après la signature de mon bail qui cours jusqu’en Août 2018).

Maintenant l’exposé de la situation,

Le 23 août 2016, j’ai reçu la visite d’un énième huissier à mon domicile, concernant, une fois de plus, Mr X mon propriétaire, celui-ci m’annonçant que la maison risque d’être saisie et vendue, Mr X ne payant plus ses traites pour l’hypothèque de sa maison depuis des années et dues à la société Z.
Bref, je lui fournis les informations qu’il demande jusqu’au moment où il me demande de ne plus donner le loyer à Mr X quand celui-ci viendra le chercher mais de lui envoyer à lui, à son étude. Du coup, pour être sûre qu’il(s) s’en prenne(nt) à la personne concernée, j’ai également donné les coordonnées de l’employeur de Mr X, que je sais être toujours en poste et donc, salarié.
J’ai également accepter qu’il (l’huissier) revienne quelques jours plus tard accompagné d’un métreur.

En vérité, je ne me sentais pas vraiment concernée, en plus, l’huissier se faisait rassurant, insistant sur le fait que ce n’était pas moi mais le propriétaire qui avait ce problème.

Le 21 septembre 2016, Mr X est passé, comme d’habitude, chercher son loyer. Après avoir été informé par mes soins, de la visite de l’huissier et de sa demande de ne pas lui régler le loyer, il m’a dit être en train de s’occuper à régler ce problème justement et demandé de lui montrer la décision de justice m’obligeant à donner à quelqu’un d’autre les sommes dues, les documents laissés par l’huissier ne lui suffisant pas (selon lui, j’aurais très bien pu falsifier ce genre de documents, c’est tellement facile de nos jours ☹). Au bout d’un moment, à court d’arguments et face à sa légitime colère, J’ai fini par lui payé son loyer… Et les suivants jusqu’au mois de novembre 2016 (n’ayant toujours pas d’autres arguments que ceux avancés en septembre).

Par contre, quand il s’est présenté en décembre 2016 à mon domicile pour encaisser son loyer, j’ai averti Mr X que je venais de recevoir une convocation au Tribunal pour le 2 mars 2017 en mon nom, attaqué par la société Z (hypothèque) pour la saisie des loyers (et pour info : que j’avais besoin qu’il renvoie l’attestation de paiement à la CAF pour mon APL). Que de ce fait, (malgré ses délires paranoïaques où il est question que je suis une grande faussaire) j’étais au regret d’être obligé de refuser de lui verser la moindre somme au titre du loyer. Il est reparti après moult menaces.
C’est la dernière fois que je l’ai vu (de plus, la CAF n’arrête pas de m’envoyer continuellement des attestations de loyer qu’ils me demandent de réussir à faire remplir à Mr X qu’il leur est impossible de joindre (eux aussi).

Toujours est-il que je ne me suis tout bêtement pas rendu à la convocation, que j’avais oubliée d’une part et ne me sentant vraiment pas concerné à partir du moment où l’huissier et la société Z savaient que Monsieur X travaille et où, ainsi que le cohéritier de l’affaire dont ils ont également les coordonnées et qui travaille aussi, d’autre part.

Aussi, comprenez qu’avec la décision rendue qui suit, j’ai failli faire une attaque.

Donc, par ces motifs,

Condamne « moi » à payer à la « société Z », dans les limites de son obligation vis-à-vis de Mr X et le cohéritier, soit à raison d’un loyer à hauteur de 705.20 euros, tous les mois, la somme de 100 804.58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2016 sur les loyers dus entre octobre 2016 et février 2017 inclus,

Déboute la « société Z » de sa demande de dommages et intérêts, (encore heureux !)

Condamne « moi » aux entiers dépens de l’instance,

Condamne « moi » à payer à la « société Z » la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ( ??? Je rêve !)

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

VOILA, en bref … Pas la peine de me dire que j’aurais dû me déplacer, cela me semble évident. Mais « AU SECOURS !!! »

1) Est-ce normal que la « société Z » m’attaque moi au lieu du propriétaire et du cohéritier.

2) J’ai déjà payer mes loyers et maintenant que j’ai la décision, je comprends que j’ai plus qu’un gros problème, MAIS comment aurais-je pu faire autrement ? Cette obligation ne devrait-elle pas partir de la date de décision du jugement ?

3) Est-ce que je suis seulement concerné par (excusez-moi du terme) tout ce bordel ? Ne doivent-ils pas commencé par attaquer en justice le propriétaire et/ou son cohéritier avant toute chose ?

4) Et carrément une amende en plus, que puis-je faire ? Les loyers déjà réglés ? Les intérêts de retard ????

S’IL VOUS PLAÎT … J’AI VRAIMENT BESOIN DE VOTRE AIDE ET DE VOS CONSEILS.

Je remercie par avance toute personne qui aura pris le temps de me lire et encore plus, celles qui pourront m’aider à m’esquiver de ce bourbier.
Merci
Isabelle

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Tisuisse, Posté le 18/03/2017 à 07:54
10564 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous, personnellement, vous n'êtes pas impactée avec cette histoire. C'est votre propriétaire, et lui seul, qui a des problème d'impayés de ses traits concernant son emprunt immobilier. Ce que cherche à obtenir la société de crédit immobilier, c'est que vous payez à elle, directement, le loyer que vous devez à votre propriétaire, via un huissier de justice. Si la justice en est arrivée à ce point c'est que le propriétaire et ses héritiers n'ont pas honorés le contrat de prêt, c'est tout. Donc, la justice vous dira à qui vous devrez payer les loyers à venir.

Comme vous n'avez pas reçu de congés pour 2018, laissez venir les choses, ne faites rien, maison vendue, ou non, vous resterez dans les lieux jusqu'en 2018.

morobar, Vendée, Posté le 18/03/2017 à 18:07
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjours,
Attention @Tisuisse à ne pas donner de faux espoirs à cette dame.
Dans la controverse qui oppose les héritiers à un organisme de crédit, une décision a été rendue consistant à bloquer le paiement des loyers dus par le locataire au bénéfice du créancier.
Exactement comme une saisie sur salaire adressé à l'employeur d'un salarié, ou un ATD adressé à la banque du débiteur.
Cette dame s'est moquée éperdument de la contrainte, et de ce fait se retrouve substituée au débiteur.
Elle est donc condamne au paiement desdits loyers depuis la signification du blocage avec production d'intérêts.
Et bien sur une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisqu'elle a obligé le créancier à ester en justice à son endroit.

iisabelle77, Seine-et-Marne, Posté le 20/03/2017 à 20:46
2 message(s), Inscription le 26/05/2015
Bonjour,

Et merci de vos réponses.

Par contre "s'est moquée éperdument", il aurait peut-être fallu que l'huissier ne m'assure pas qu'il fallait que ça passe au Tribunal, d'ici là pas d'inquiétude.
Mais passons, ce qui me dérange en plus du reste, c'est qu'il n'est stipulé nulle part que je serais désolidarisé, au cas où je déménagerais. Mais que je dois au créancier à hauteur de 100 000 et quelques euros.
Enfin ... Encore merci de vos réponses, elles ne m'auront pas aidées.
Bonne soirée
Isabelle

wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/03/2017 à 21:58
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir Isa
Je pense qu'il serait certainement utile que vous mettiez en œuvre tout ce qui est services sociaux, la mairie, la CAF, pour qu'ils vous aident de leurs conseils et vous appuient. Je suppose que vous devez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle et être assistée d'un avocat.
A la Mairie demandez où se trouvent les consultations des maisons de la justice et du droit pour aller prendre conseil. Par exemple au TGI de Meaux, ou à Noisiel. Il y a aussi des consultations dans certaines mairies. Les mêmes choses existent autour des villes importantes du 77.
Tous mes vœux vous accompagnent depuis 77090 Collégien.
Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 20/03/2017 à 22:10
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Re Bonsoir
Faites vous aider pour obtenir de la justice le bénéfice de l'assistance judiciaire qui devrait vous permettre d'obtenir une remise gracieuse de dette pour n'avoir pas à payer les dépens de l'audience qui vous a condamnée pour avoir enfreint le jugement qui faisait avis d'avoir à verser le montant des loyers au créancier de votre propriétaire débiteur.
Bon courage.
Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 08:15
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est très rare qu'un particulier soit condamné en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette allocation fait partie du dispositif du jugement, et aucun juge ne peut en effectuer la remise gracieuse.
La résistance abusive(mon "s'est moquée éperdument") a été relevée d'où cette somme au titre de l'article 700
Reste la voie d'appel, ou le renoncement de la part du bénéficiaire.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 10:56
185 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Morobar, toujours encourageant pour le justiciable n'a pas lu entièrement les données exposées.
Citation :
"Déboute la « société Z » de sa demande de dommages et intérêts, (encore heureux !)

Condamne « moi » aux entiers dépens de l’instance,"

Les dépens sont notamment le coût du procès pour la justice.
Et pour cela une demande de remise gracieuse de dette peut toujours être présentée.
Au fait, le jugement vous a-t-il été signifié par le demandeur.
Par ailleurs, attention, la décision d'exécution provisoire est-elle assortie d'une astreinte par délai de retard. Qui seraient des sommes supplémentaires que vous devriez payer en sus de ce qui est déjà décidé par le tribunal.
Renseignez-vous très rapidement pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'assistance judiciaire qui vous permettrait de disposer de l'assistance d'un avocat payé par nos impôts et de faire appel du jugement vous condamnant si toutefois vous êtes encore dans les délais prévus par le Code de procédure civile.
Il serait intéressant que vous nous fassiez connaître quelle est cette brillante société Z de crédit qui a employé ce procédé à votre encontre, sans beaucoup de discernement. Car le débiteur et le cohéritier sont connus et apparemment salariés, donc avec la possibilité d'un Avis à Tiers Détenteur pour saisie d'une partie de leur rémunération.
D'un autre côté on comprend la réaction du "prêteur de deniers", dans ma copro nous avions été confrontés à un très gros débiteur dont le principal appartement était soi-disant occupé par des squatters contre lesquels le syndic n'a pas fait grand effort.
Faites appel localement aux services des organismes d'aide aux victimes, dont par exemple l'AVIMEJ auprès du TGI de Meaux.
Bon courage Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

morobar, Vendée, Posté le 22/03/2017 à 14:27
5610 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est franchement du grand n'importe quoi.
J'ai déjà écrit ce que j'avais à dire.
Le reste sont des divagations d'un juriste de comptoir.


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