Partage après divorce et prestation compensatoire

Sujet vu 1121 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/15 à 13:50
> Droit Civil & familial > procédure civil


scaramelus, Hautes-Pyrénées, Posté le 13/02/2015 à 13:50
2 message(s), Inscription le 13/02/2015
Bonjour
Suite à vente a la barre du tribunal de tarbes d'une maison commune après divorce en janvier 2013, l'argent de la dite vente est bloqué sur le compte Carpa du notaire chargé du partage qui a dressé un PV de difficulté.
En principe mais ça fait déjà 1 ans , on en passera par un partage au tribunal .

La question est :
Suite au divorce en 2006 il n'a jamais été payé la prestation compensatoire et diverses choses , peux t-on obtenir ce paiement sur la part a priori attribué à monsieur sur ce partage . et si oui, par quels moyens

Merci de votre aide

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Marine90, Posté le 13/02/2015 à 16:46
35 message(s), Inscription le 02/01/2015
Bonjour,

Vous pouvez demander la prestation compensatoire durant toute la procédure de divorce, si l ejugement de divorce n'est pas encore intervenu, il faut demander au JAF par une demande incidente une prestation compensatoire qui se fera soit sous forme de rente (tant par mois) ou par capitale (et à ce moment il faut demander de vous faire attribuer la prestation compensatoire sur la part de Monsieur).
Cependant, sachez qu'une prestationt compensatoire peut être demandée s'il y a disparité entre les patrimoines des époux.

Cordialement

scaramelus, Hautes-Pyrénées, Posté le 13/02/2015 à 23:41
2 message(s), Inscription le 13/02/2015
Merci Marine mais la prestation compensatoire m'a été accordée en 2006 mais non réglée à ce jour car monsieur ne pouvait soi-disant pas la payer. Maintenant que l'argent est là, je ne peux toujours pas en obtenir le paiement .

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 14/02/2015 à 09:23
12018 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ceci dit, les comptes CARPA de notaire, cela n'existe pas.
Les notaires déposent les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, les avocat à la CARPA.
Insistez auprès de votre avocat pour qu'il obtienne un titre exécutoire aux fins de main-levée des fonds chez le notaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Erwann III, Morbihan, Posté le 03/04/2015 à 21:36
33 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour, vous avez le choix :
1) attendre le partage et prélever votre prestation sur la part de Monsieur. Pour garantir vos droits et primer les autres créanciers, vous pouvez faire pratiquer une saisie-attribution par Huissier de justice sur les sommes détenues par le Notaire sur son compte CDC. Sous réserve des créances hypothécaire éventuelles qui priment.
2) confier l'exécution de la décision vous accordant la prestation à un Huissier de Justice qui procèdera au recouvrement indépendamment de la vente de la maison. Vous n'êtes pas obligée d'attendre la liquidation de la communauté (répartition du prix) pour obtenir la prestation compensatoire.
Il est difficile de vous répondre plus précisémment, allez donc voir un Huissier de Justice munie de la décision qui octroie la prestation compensatoire. Si vous tardez trop il ne restera plus rien et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer...


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