Ordonnance de refe non reçue

Sujet vu 485 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/16 à 14:30
> Droit Civil & familial > procédure civil


veronikamars, Gironde, Posté le 12/11/2016 à 14:30
58 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour,

je me permets de vous contacter afin de comprendre une procedure de non paiement de loyer

- mon conjoint à quitté de domicile de son ex compagne en 2010 il etait caution solidaire de celle. sa fille demeurant chez la mère il a prevenu l'office HLM qu'il n'habitait plus à ce domicile mais il est resté caution solidaire
- 2013 envoi d'un courrier de l'office hlm
- octobre 2014 après avoir recuperé la garde de sa fille, il fait un courrier a l'office HLM pour se sortir de caution solidaire, courrier en retour d'acceptation.

A ce jour nous venons de recevoir une convocation du tribunal qui parle d'une ordonnace de référé que nous n'avons jamais reçu avec bien sur une dette de 4700 € de son ex compagne.

L'ordonnance est daté du 07/03/2014

De plus lorsque qu'il a signalé sa rupture de caution solidaire en octobre 2014, le courrier de reponse des hlm de precise en aucun cas qu'il y a une dette...


Merci de bien vouloir me dire si la procédure est normale

- si le courrier de confirmation HLM ne devait pas prevenir de la dette du moment

- si mon conjoint ne devait pas recevoir l'ordonnace de référé du 07/03/2014


Merci de vos reponses

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morobar, Vendée, Posté le 12/11/2016 à 16:17
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La caution solidaire ne s'annule pas sur la base d'un simple courrier, mais dans des conditions de fond et de forme.
Il faut connaître les termes de la caution pour savoir dans quelles conditions mais surtout quand on peut s'en dégager.
Cela serait un peu simple de se porter caution le lundi pour obtenir un bail, et de se dégager le mardi.

veronikamars, Gironde, Posté le 13/11/2016 à 11:50
58 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour, merci de votre reponse, en tant que caution solidaire il etait toujours lié jusqu'au 05/01/2015 les questions se posent sur les faits suivants
- il n'a pas reçu l'ordonnance de référé alors l'office HLM avait son adresse
- lors de la sortie de caution le courrier de l'office HLM ne dit pas qu'il y a dejà des dettes de loyer

merci de vos reponses

morobar, Vendée, Posté le 13/11/2016 à 19:46
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Je suppose que le référé concerne l'ex-compagne.
Si votre compagnon (conjoint=mariage) est caution jusqu'au 05/01/2015 il reste donc redevable des loyers et charges jusqu'à cette date s'ils sont impayés.

veronikamars, Gironde, Posté le 13/11/2016 à 19:59
58 message(s), Inscription le 21/02/2013
est il normal qu'il n'est jamais reçu l'ordonnance de reféré et que l'office hlm ne lui ai rien signalé concernant les impayés

Merci

morobar, Vendée, Posté le 13/11/2016 à 20:33
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'est pas concerné par l'ordonnance de référé, c'est son ex-compagne qui en a fait l'objet.
J'ignore ce qui est écrit dans la lettre de l'office dont vous faites état, mais c'est vraissemblablement une prise d'acte.

veronikamars, Gironde, Posté le 13/11/2016 à 21:13
58 message(s), Inscription le 21/02/2013
en fait c'est une convocation au tribunal "convocation en conciliation debiteur" avec une somme due

merci


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