Obligation de l'article 670-1 du CPC

Sujet vu 343 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 10:52
> Droit Civil & familial > procédure civil


MUDEN, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/03/2017 à 10:52
13 message(s), Inscription le 20/09/2016
Bonjour,
Je reçois un courrier de la cour d'appel me disant qu'en vertu de l'article 670-1 du code de procédure civile je dois assigner mon adversaire.
Quel est mon intérêt de le faire ?
Suis je obligé de l'assigner ?
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ? d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple.
Merci

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/03/2017 à 00:50
481 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu
Citation :
Quel est mon intérêt de le faire ?

Votre intérêt est de respecter le principe du débat judiciaire contradictoire posé par l'article 15 du CPC.
Citation :
Si je ne respecte pas la procédure , qu'est ce que je risque ?
Votre procédure n'ira pas plus loin. Le principe précité n'étant pas respecté, elle ne peut se poursuivre, le juge procédera à une mesure d'administration judiciaire, report d'audience, radiation, etc....
Citation :
d'autant que j'aurai pu ne pas recevoir le courrier puisque l'envoi a été fait en courrier simple.
Peu de courriers à l'entête du Ministère de la justice se perdent, les personnels de LA POSTE savent l'importance de ces courriers.

MUDEN, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/03/2017 à 10:27
13 message(s), Inscription le 20/09/2016
Merci pour votre réponse structurée juste une précision, En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.
Merci

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/03/2017 à 11:10
481 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
En tant que partie intimée, peut on me reprocher, voir me condamner à tort pour ne pas avoir permis le débat contradictoire,
alors que l'appelant n'a pas récupéré sa lettre de notification alors qu'il a tout intérêt d'être présent puisqu'il est à l'initiative de la procédure.

S'agissant d'une procédure civile, le défaut de diligence des parties, dans les actes procéduraux qui leurs incombent, empêche sa poursuite comme je l'ai indiqué. Vous ne risquez rien d'autant que vous êtes la partie intimée et semblez vous satisfaire du jugement de 1ère instance. Néanmoins la notification du greffe en courrier RAR n'ayant pas aboutie, celui ci vous a invité à faire signifier l'acte par huissier car les éventuelles délais de procédure sont décomptables à partir d'une date certaine qui n'existe pas en l'absence de signification d'une notification par courrier RAR ou d'une signification par voie d'huissier.

MUDEN, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/03/2017 à 13:10
13 message(s), Inscription le 20/09/2016
Merci bonne journee


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