Nationalité française par naissance

Sujet vu 607 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/17 à 23:05
> Droit Civil & familial > procédure civil


spmoh3000, Posté le 05/07/2017 à 23:05
1 message(s), Inscription le 05/07/2017
Bonsoir:Je viens très respectueusement vous solliciter pour ce qui suit:
Je suis né en 1956 en Algérie française de parents étrangers et dont l'un d'eux y est né aussi.
j'ai une sœur française vivant en France et j'ai accompli toutes mes études de la maternelle à l'université en langue française,j'ai décrypté tous les codes de la nationalité et civil.
les article 19.3 et 23.1 précise que je suis français depuis ma naissance,droit du double-sol car non originaire d'Algérie et je n'ai jamais répudié la nationalité française Art:19.4.
Je voudrais vous demander quelle procédure suivre pour que je puisse me faire délivrer mon certificat de nationalité française.
Respectueusement votre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 06/07/2017 à 06:46
9565 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour la demande du certificat de nationalité française, il faut consulter ce lien:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

mais suivant votre situation,le tribunal risque de vous objecter l'article 30-3 du code civil.

salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]