Les modes de paiement des indemnités de condamnation sont ils rég

Sujet vu 296 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/17 à 08:48
> Droit Civil & familial > procédure civil


Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 08:48
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
Bonjour,

J'ai obtenu la condamnation par un Tribunal d'Instance d'un prestataire de service au paiement d'indemnités. Suite à signification par huissier de la condamnation ce prestataire à verser les indemnités sur un compte de son choix sans me donner l'autorisation au préalable. Je n'ai pas accès à ce compte pour récupérer ce montant.

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer les articles de loi qui régissent les modalités de règlement des indemnités suite à condamnation pour que je puisse "reprendre le contrôle" des montants dus au titre des indemnités ?

Merci d'avance

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 08:50
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Suite à signification par huissier de la condamnation ce prestataire à verser les indemnités sur un compte de son choix

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 09:08
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
C'est un syndic condamné à titre personnel mais qui s'avère être aussi le gestionnaire de la copropriété dans laquelle j'habite. Il a crédité mon compte de copropriété alors que sa condamnation n'a rien à voir directement avec la copropriété !

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 09:11
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
Je souhaiterais pouvoir disposer du texte de loi qui cadre les modalités de règlement des indemnités. Pour le dire autrement - Si quelqu'un est condamné, peut-il verser les indemnités à mon boulanger ou aux œuvres de la Croix-Rouge en mon nom sans mon autorisation ?

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 09:13
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
Au fait, merci de suivre ma question.

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 09:30
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous signalez à l'huissier ne pas avoir reçu les fonds.
C'est son rôle que de mettre en recouvrement les sommes allouées par jugement.

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 09:47
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
Nous sommes du coup passés avec l'huissier au commandement de payer auquel le syndic me répond (et non à l'huissier) qu'il a effectué un virement sur mon compte de copropriétaire sans m'en avoir avisé au préalable et évidemment obtenu mon accord.
Mon huissier me conseille de réfléchir à pousser le bouchon trop loin car il me dit que je risque de me voir condamner à payer des indemnités à mon tour si nous allons devant le juge. Il est à noter que le syndic ne m'a jamais officiellement signalé son tout de passe-passe avant le commandement de payer ! Je voudrais donc aujourd'hui opposer à l'attitude provocatrice du syndic le texte de loi ou la jurisprudence qui encadre les modalités de règlement des condamnations civiles.

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 10:20
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'huissier vous enfume.
L'argent doit être versé en ses mains, avec les frais connexes de signification et recouvrement.
Le débiteur ne vous a pas payé un point et c'est tout.
L'huissier s'en moque, car il a dû recevoir ses honoraires outre le droit proportionnel que vous lui devez/avez réglé.

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 10:28
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
En fait, j'ai plutôt une bonne relation avec mon huissier et je n'ai pas de raison de croire qu'il essaye de me tromper.
Dois-je comprendre que vous me conseillez de poursuivre la procédure et de ne pas considérer que l'argent que le syndic m'a versé indûment sur un compte de son choix m'ait été versé ? Et donc de continuer à lui réclamer le principal et les dépens sans craindre les risques d'une poursuite de sa part ?
Avez-vous tout de même une idée où je pourrais trouver le texte de loi qui encadre le règlement des condamnations civiles ?

Merci encore de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2017 à 16:41
5266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'y a pas de texte de loi spécifique, mais la définition d'un moyen de paiement.
* espèces
* chèque
* virement sur un compte bancaire
Le crédit d'un compte purement comptable (votre compte de copropriétaire), n'est pas un moyen de paiement.
Je m'adresserai au juge de l'exécution (JEX) en lui soumettant les difficultés d'exécution.
C'est le président du TGI

Choumoff, Paris, Posté le 25/02/2017 à 19:25
7 message(s), Inscription le 25/02/2017
Bonsoir,

Merci de me confirmer ce que je pensais.
Je vais donc argumenter ma position de cette façon et laisser faire l'huissier son travail.

Merci également pour le temps que vous m'avez consacré.

Cordialement

Antoine Choumoff


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