Informations faillite civile huissier

Sujet vu 1173 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/15 à 09:20
> Droit Civil & familial > procédure civil


mily57, Moselle, Posté le 28/02/2015 à 09:20
2 message(s), Inscription le 28/02/2015
bonjour actuellement sans emploi en coupe union libre avec 2 enfants j'ai fait un dossier de faillite civile car trop de dette à peu près 21000 euro le dossier et seulement à mon nom car ce sont que les dettes à mon nom mon conjoint n y est pas inclus. dans ce dossier il me demande d inscrire mes biens dois je mettre que mes biens à moi? nous avons pratiquement que des meubles qu'on nous à donné ou prêté l huissier peut il les prendre? peut il prendre des meubles en mauvais état? le dossier est à mon nom peut il prendre la voiture de mon conjoint moi je n en ai pas je n ai pas le permis.merci d avance de vos réponses à bientôt

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aguesseau, Posté le 28/02/2015 à 10:16
2418 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
juridiquement conjoint est synonyme d'époux donc ne concerne que les personnes mariés.
dans votre situation on parle de concubins.
sur le dossier vous ne devez mentionner que vos biens.
l'huissier saisira vos meubles et non ceux de votre concubin si votre concubin peut prouver qu'il lui appartienne (factures, photos).
dès l'instant ou la carte grise et la facture d'achat du véhicule sont au nom de votre ami, l'huissier ne peut pas la saisir.
l'huissier doit vous laisser les meubles nécessaires à la vie courante.
il existe également des saisies sur le compte bancaire.
cdt

mily57, Moselle, Posté le 28/02/2015 à 17:09
2 message(s), Inscription le 28/02/2015
en ce qui concerne la saisie sur le compte je perçois seulement le rsa et les allocations familiales les meuble c'est la famille qui nous les ont donner et preter faut il une attestation de leur part disans qu'il nous ont bien preter le mobilier?


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