Huissier et PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Sujet vu 703 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/17 à 19:56
> Droit Civil & familial > procédure civil


PommeFraise, Calvados, Posté le 14/02/2017 à 19:56
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour à vous !

Mon compagnon a reçu l'échéancier de l'huissier et sur celui-ci l'huissier impute des frais pour :

- Levée d'états de la carte grise 41.80€
- Procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (103.79€)
- Dénonciation du Procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (125.74€)

Est-ce normal de "facturer" ces 3 "actes" ?.. La dénonciation ne suffit elle pas ?

De plus, la voiture en question a été vendue 2 ans plus tôt mais visiblement la casse n'a pas fait changer la carte grise bien quelle s'y était engagée.
Est ce que ça change quelque chose ?

Merci à vous !

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pragma, Hérault, Posté le 14/02/2017 à 21:26
3939 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir
Comment vous répondre sans savoir pourquoi l'huissier a lancé cette procédure ?
Si je suppose que c'est une saisie pour dette,oui il doit payer.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 14/02/2017 à 21:46
597 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir
C'était à vous de faire les démarches auprès de la préfecture ou sous préfecture au sujet de la carte grise, ça s'appelle un certificat de cession.
Vous n'auriez pas ces ennuis aujourd'hui.

PommeFraise, Calvados, Posté le 15/02/2017 à 10:54
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour à vous !

@Pragma : La procédure est justifiée, il y a bien une dette et un titre exécutoire.
Les huissiers y sont mêlés car l'avocate de mon compagnon a décidé de faire la morte et comme le rendu a été prorogé 3 fois il n'a jamais su quand ça avait eu lieu. De plus, la partie adverse n'a pas trainé à contacter les huissiers. Cette précision c'est essentiellement pour indiquer que mon compagnon n'a vraiment pas fait acte de mauvaise foi...

@BrunoDeprais : effectivement, mais comme la casse avait l'habitude de communiquer elle-même l'exemplaire préfecture elle a proposé de le faire et a donc conservé le dit exemplaire.
Mon compagnon, suite aux actions de l'huissier, a donc déclaré la vente de sa voiture en ligne + envoyé copie de son exemplaire de cession à la préfecture par courrier avec explication de la situation.
Bien sûr c'est trop tard mais cela fait 6 mois qu'il l'a fait et il n'a eu aucun retour des services administratifs bien que l'e-mail de ces dits services indiquaient qu'il recevrait un e-mail au sujet de sa déclaration (OK ou NOK j'imagine). Et rien...

C'est juste que je me demandais si les 3 étapes (= 3 "facturations") étaient toutes nécessaires ?

Aussi, le PV à destination de la SIV comprend des frais pour "envoi dématérialisé"(A444-48 SCT) + des frais de lettre. Est-ce logique ?..

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/02/2017 à 11:15
597 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Vous pouvez demander un accusé de réception à la préfecture- sous préfecture de la cession.
C'est ce que j'ai fait lors d'une vente récente, au moins vous êtes sure que c'est correctement enregistré.
De plus, il est difficile de pouvoir faire confiance à tout le monde, surtout que tant que le véhicule est immatriculé il peut toujours servir à autre chose...

PommeFraise, Calvados, Posté le 15/02/2017 à 11:26
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Re-bonjour @BrunoDeprais

Je vais lui conseiller de faire ceci voire même d'essayer en ligne, j'ai cru voir cette possibilité sur le site officiel... !
Et vous avez bien raison... ! Je pense que mon compagnon a été trop crédule ce jour là malheureusement :/

De fait, même si la vente a été effectuée il n'y a aucun moyen de contester le PV et la Dénonce ? Sauf si l'huissier est "sympa" (ce qui semble ne pas être le cas) ?

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/02/2017 à 17:06
597 message(s), Inscription le 14/08/2016
Je ne pense pas que vous pourrez avoir gain de cause, car il suffirait d'antidater un certificat de cession, trop simple.
Vous annoncez que la casse devait se charger de changer la CT. Malheureusement il s'agit du volet de cession destiné à la pré/ss pref, dont il s'agit. De plus dans une casse, c'est plutôt pour destruction, ce qui aurait du être spécifié sur le document.
Visiblement les documents n'ont pas été fait correctement, vous pouvez toujours dire à l'huissier où l'auto est censée se trouver, s'il avait envie de la saisir :-)

PommeFraise, Calvados, Posté le 15/02/2017 à 18:04
12 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bon.. Tant pis ! Je pense que la casse s'en est servi pour revendre les pièces.

Après.. C'est vrai qu'il pourrait la saisir. Après tout on s'en fiche maintenant de cette voiture :)

Bon... Plus qu'à savoir si ces 3 étapes sont bien nécessaires.

L'huissier se gave déjà sur 3 autres points, ça ne m'étonnerait pas qu'il ait essayé sur cette action...

Il n'y a pas un seul de ses actes qui soit correctement calculé du premier coup.. Sauf la dénonce.


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