Entrave servitude de passage

Sujet vu 514 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/17 à 08:19
> Droit Civil & familial > procédure civil


Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 01/03/2017 à 08:19
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Bonjour,
Je suis à la recherche du texte qui interdit de faire entrave à une servitude de passage
Je vous en remercie par avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2017 à 08:25
11403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Code civil :
Citation :
Article 701

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.



Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 01/03/2017 à 08:52
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Il a installé un engin agricole afin que je ne puisse plus passer par le passage

amatjuris, Posté le 01/03/2017 à 09:40
8420 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
avez-vous un titre (acte notarié) pour cette servitude de droit de passage ?
salutations

Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 01/03/2017 à 12:02
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Absolument c'est inscrit sur un acte notarié

amatjuris, Posté le 01/03/2017 à 13:53
8420 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Donc en application de l'article cité par Lag0, vous devez mettre en demeure, par LRAR, le propriétaire de l'engin (propriétaire du fonds servant ?) de vous laisser le passage prévu dans le titre de servitude.
vous pouvez prendre des photos ou faire un constat d'huissier.

Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 09:51
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Et si malgré la LRAR le propriétaire ne répond pas et ne fait rien, que puis-je faire ?

wolfram2, Vaucluse, Posté le 22/03/2017 à 12:22
142 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour à tous
Si vous êtes en situation d'enclave, encore faut-il qu'elle ne puisse être discutée, la situation par elle même vaut titre.
Au cas où votre servitude aurait une origine conventionnelle, à moins de pouvoir remonter au titre primordial établissant cette servitude, il faut qu'elle figure dans le titre de propriété du fonds servant. Dans ce titre, il ne suffit pas que la servitude soit mentionnée. Depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2003, il est exigé que soient mentionnées les références du titre ayant créé la servitude, sinon le caractère récognitif est dénié à ce titre (art. 1337 C. Civ.) à moins qu'il ne remonte à 30 ans auquel cas il fait début de preuve.
Faites des photos avec un appareil numérique portant le groupe date-heure de prise du cliché.
Là aussi, la Cour de cassation a agi contre les propriétaires d'un droit de passage en appuyant l'abrogation au Code Civil des articles relatifs à la protection possessoire.
Bon courage et ténacité. Il nous a fallu 10 ans de procédure pour aboutir.
Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 22/03/2017 à 18:49
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Je vous remercie de votre réponse. La servitude à été établi en 1994 par acte notarié lors d'une cession


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