Droit a l image après combien temps y a t il prescription ?

Sujet vu 630 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/17 à 19:11
> Droit Civil & familial > procédure civil


jolino, Rhône, Posté le 13/06/2017 à 19:11
1 message(s), Inscription le 13/06/2017
bonjour a tous.

Mon employeur a utiliser une photo de moi prise par des photographe professionel,dans l entreprise,pour l affiche du journal en mettant mon nom et prénom,éditer a bien plus de 200 exemplaires, sans même me consulter ni me faire signer quoi que soit,il y a de sa 3ans et 5mois.

DROIT A L IMAGE:
Après combien de temps il y a t il prescription?
Puis je encore déposer plainte?


Merci,beaucoup d'avance.

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pragma, Savoie, Posté le 13/06/2017 à 22:36
4117 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Ceci pourrait vous être utile
http://www.legadroit.com/droit-image.html

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

SJ4, Posté le 13/06/2017 à 23:03
143 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
plainte non, il n'y a aucun délit.

au civil pour demander des dommages et intérets, oui. la prescription est de 5 ans.


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