Dossier de surendettement

Sujet vu 1074 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/14 à 15:01
> Droit Civil & familial > procédure civil


marivonne, Marne, Posté le 14/02/2014 à 15:01
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
bonjour, j ai une question j ai un dossier de surendettement avec effacement de dette dans mon dossier une dette de mille euro de l article700 du code du procédure civile que j était condamner a payer suite a une perte de procès .j aimerai savoir si je suis obligée de payer malgres l effacement de dette,car cette personne qui est ma fille ma mise au l huissier.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Francoisfillon, Posté le 08/03/2017 à 19:27
1 message(s), Inscription le 08/03/2017
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Message indécent effacé


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]