Demande d'un certificat de nationalité française

Sujet vu 272 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/17 à 21:09
> Droit Civil & familial > procédure civil


Tasmed, Paris, Posté le 25/11/2017 à 21:09
1 message(s), Inscription le 25/11/2017
Bonjour,
Je souhaite avoir de l'aide pour mon cas.
Je suis né en France (Puteaux) le 26 avril 1978 de parents marocains (installés légalement en France), à l'âge de 7 ans nous sommes rentrés définitivement au Maroc.
Le 2 février 1998, j'ai fait une demande auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux d'un certificat de nationalité française. Après plusieurs échanges avec le tribunal de Bordeaux et de Nanterre (via le consulat général de France à Rabat).
Finalement le 6 avril 1999, je reçois une réponse qui me stipule qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998 qui dispose " les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Je suis passé par un recours gracieux auprès de la garde des sceaux, mais sans avoir reçu de réponse.

Je souhaite savoir s'il est possible pour mon cas d’acquérir la nationalité française en m’assistant d'un avocat ?

PI : ma première demande a été faite le 2 février 1998, soit avant l'application de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Cordialement,
Hassane XXXXX anonymisation

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Tisuisse, Posté le 26/11/2017 à 06:10
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait d'être né en France ne fait pas de vous un français, le droit du sol n'existe pas. Vos parents étant marocain, vous êtes marocain, pas français.

De plus, à l'âge de 7 ans, vous et vos parents, êtes rentrés au Maroc de façon définitive, ce qui renforce le fait que vous ne pouvez pas demander la nationalité française.

amatjuris, Posté le 26/11/2017 à 09:55
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le simple fait d'être né en france de parents étrangers et d'avoir quitté la france depuis 32 ans après y avoir vécu que jusqu'à l'âge de 7 ans, ne vous permet pas d'obtenir la nationalité française puisque depuis 32 ans vous n'avez aucun lien avec la france.
la france applique le double droit du sol depuis la loi du 7 février 1851.
salutations


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