bonjour,j'ai été au tribunal en faisant appel à "demander justice.com". Mon adversaire a été condamné aux entiers depens. Il m'a envoyé un chèque de 35 euros pour le timbre fiscal alors que je lui ai envoyé la facture de ce que j'ai payé : edition procedure amiable 29,90 edition requete auprès de juge de proximité 34,90 et timbre fiscal 35 euros.
Doit il me rembourser le reste? ce qui me parait normal mais lui dit qu'il n'y a que le timbre.
Merci beaucoup pour vos réponses je suis vraiment perdue
Bonsoir,
Votre adversaire a raison.
La liste des dépens est fixé à l'article 695 du C.P.C. Vous constaterez que les livres achetés pour s'informer sur la procédure n'en font pas partie.
Bien cordialement.
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