Commandement de payer aux fins de saisie vente

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Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. Je viens de recevoir le 10 Juin 2015 un commandement de payer aux fins de saisie vente sur lequel est noté un autre commandement de saisie vente fait le 04/12/2014 qui ne m'a jamais été signifié. Puis-je faire opposition à cette saisie dans ce cas. L'huissier m'a recommander de payer une somme modique et de proposer un échéancier de paiements dans les 8 jours qui me sont impartis. Si je fais ce qu'il demande, est-ce que je peux encore faire une opposition dans le mois suivant la date du 10/06/2015 ?
Merci de me répondre car j'ai un R-V avec un avocat le 26 juin et ce sera peut-être trop tard.
Cordialement

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bjr,
si vous payez l'huissier, vous annulez le délai de prescription qui revient à zéro.
demandez à l'huissier qu'il vous présente son titre exécutoire l'autorisant à précéder à une saisie.
cdt

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Bjr,mais vous ne répondez pas à ma question. Pour répondre à la votre, le titre exécutoire est déjà émis suite à une condamnation à payer un indu, et apparemment le délai de prescription dans ce cas est de 10 ans. Donc ils sont dans leurs droits. Ma question est de savoir si je peut faire opposition sur la somme demandée qui s'est vu assortie de beaucoup d'intérêt même si je paye une petite somme dans les 8 jours que me sont imparti. Est-ce que le fait de payer implique implicitement que j'accepte le total (je ferais une lettre où je dirais que je paye pour le remboursement de ma dette mais que je conteste les intérêts, et l'arrêt rendu ne me demande pas de payer des intérêts alors que ce sont les créanciers qui n'ont jamais répondu à ma proposition d'échelonnement de paiement).De plus, j'avais déjà eut un commandement de saisie 6 mois plus tôt qui ne m'a jamais été signifié.
Je suis perdue et le monde juridique est assez opaque. Un conseiller du pénal n'a même pas pu me répondre tant chaque domaine est compartimenté. Merci de me répondre svp. Cordialement

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votre affaire dépend du droit civil et non du droit pénal.
pour faire opposition, il y a des délais à respecter,voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml

si vous contestez la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, seul compétent, en matière de saisie.

je suis surpris que le jugement vous condamnant ne mentionne pas d'intérêts à payer sur votre dette.

ce qui risque vous arriver, c'est que l'huissier en possession d'un titre exécutoire fasse une saisie sur vos rémunérations ou sur vos comptes bancaires.

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Bjr,
J'ai relu attentivement le jugement et il y a écrit "attendu qu'enfin, il n'est pas justifié de la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision" = donc, est que que cela veut dire qu'il n'y a pas de titre exécutoire ?
Le jugement(notifié le 8/03/2010) fixe la créance au seul indu bien mentionné, me "condamne aux dépens de l'instance et rejette toute autre demande plus ample ou contraire" +
Un autre procés en appel (signifié le 9/06/2011) "confirme le jugement déféré, dit n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exécution provisoire de la présente décision, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile" ????? = je ne sais pas ce que cela veut dire mais pense que je suis exonéré des intérêts. Pouvez-vous me renseigner ? Merci et cordialement

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Entièrement d'accord avec les propos ci-dessus, sauf sur le taux d'intérêt.
Les 2 mois réservés au taux simple pour le paiement, étant largement écoulés, c'est bien le taux majoré qui s'applique soit une augmentation du taux légale de 5%.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,
Merci de ces explications et je suis encore plus désespérée. Mais enfin, les créanciers sont restés silencieux après que je leur ai proposé un étalement de ma créance et personne ne m'a dit qu'il y aurait des intérêts. Je n'ai aucun recours même si je prouve le courrier que j'ai envoyé à leur cabinet d'avoués ? De plus, vous ne m'avez pas répondu sur "attendu qu'enfin, il n'est pas justifié de la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision" = donc, est que que cela veut dire qu'il n'y a pas de titre exécutoire ?
Merci et cordialement

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Non
Personne n'est tenu de répondre à vos courriers, personne n'est tenu d'accepter vos propositions pour échapper ou étaler vos dettes.
L'exécution provisoire consiste à rendre immédiatement exigible les sommes dont il est question MEME SI UN APPEL EST POSSIBLE.
Ainsi un tribunal des prudhommes ordonnera l'exécution provisoire des sommes ayant trait à des salaires ou rappels de salaires, même si l'employeur fait appel de la condamnation.
Ce qui signifie que si en appel le jugement est inversé, celui qui a reçu l'argent en exécution provisoire devra le rendre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Merci pour toutes ces explications. Il faut donc être un spécialiste du droit quand on a un problème juridique car sinon, on se fait avoir. Dans le cas de mon insolvabilité, il n'y a qu'une négociation possible avec le créancier pour honorer ma dette qui va prendre toutes mes économies et celle de ma mère. Dans ce cas, dois-je remplir un formulaire précis qui stipule que ce paiement clôturera définitivement ma dette (y compris les intérêts) pour être sûr que le créancier ne revienne pas dessus plus tard ?
Merci de votre éclairage et du temps que vous avez pris à me répondre. Cordialement