Acte de naissance non conforme à l'article 47 du code civil

Sujet vu 993 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/17 à 12:12
> Droit Civil & familial > procédure civil


Aribes, Essonne, Posté le 15/03/2017 à 12:12
1 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour à Tous,

Suite à une demande transcription d'acte de mariage camerounais, l'acte de naissance apparait après vérification non conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, et mon dossier est transféré au TGI de Nantes.

Pour être plus précis, des erreurs matérielles sont sur son acte d'état-civil tel que des ratures sur la souche de l'acte naissance, l'absence de la signature de l'officier d'état-civil sur l'acte de naissance.

J'aimerais savoir la démarche à suivre pour annuler l'acte non conforme et établire un nouvel acte d'état civil conforme.

Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 15/03/2017 à 14:55
9160 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut demander à l'état-civil concerné (camerounais ?) d'établir un acte de naissance qui ne soit pas contestable par l'état-civil français c'est à dire non irrégulier, non falsifié et que les faits déclarés soient conformes à la réalité.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 15:34
7514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Et qui ne soit pas numéroté "bis" comme c'est l'usage en Afrique (comme pour les jeunes footballeurs) lorsqu'il faut rajouter après-coup un extrait fantôme.

amatjuris, Posté le 15/03/2017 à 18:45
9160 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
malheureusement dans les pays à l'instabilité chronique ou le gouvernement a rarement l'autorité sur l'ensemble de son pays, les règles relatives à la tenue d'un état civil ne sont pas forcément appliquées avec la rigueur souhaitée surtout quand on a besoin de les transcrire dans un autre pays plus rigoureux.
certains pays sont d'ailleurs dépourvus de tout état-civil.


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