Acte de naissance avec filiation

Sujet vu 525 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/17 à 02:55
> Droit Civil & familial > procédure civil


vapeurplus, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2017 à 02:55
1 message(s), Inscription le 26/01/2017
Bonjour,

suite a revision de jugement, le juge me demande l'acte de naissance avec filiation de ma soeur.Ma soeur refuse de me donner la copie du livret de famille de mes parents. Je fais la demande aupres de la mairie et ma demande est rejetee car je suis la soeur. J'ai donc refait la demande sous le nom de ma mere. Je ne savais pas que je n'avais pas le droit de faire cela. Je ne donnerai rien au juge mais est ce que je risque d'avoir des ennuis et une amende pour avoir fait cela ? La mairie peut elle m'attaquer pour avoir demande cet acte sous le nom de ma mere ?

bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]